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70-13556 Généré par l'IA

Widow's Request to Liquidate Penalty for Unsuccessful Coffin Exhumation Upheld

Numéro de cause 70-13556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where certain parties were ordered, under penalty, to exhume a coffin improperly interred in another family's tomb, but the exhumation failed because those present could not identify the specific coffin, leading the victim's widow to seek liquidation of the existing penalty and imposition of a new one. The appellate court dismissed the request, finding that the non-execution resulted from an external event completely independent of the obligated parties, which the high court upheld, reasoning that a provisional penalty is liquidated based on the debtor's recalcitrance and ability to comply, and the appellate court was justified in concluding that the failure to execute stemmed from an unforeseen obstacle rather than the debtor's fault, even if it did not delve into the minutiae of the parties' arguments regarding representation or identification methods.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Widow's Request to Liquidate Penalty for Unsuccessful Coffin Exhumation Upheld: The appellate court dismissed the request, finding that the non-execution resulted from an external event completely independent of the obligated parties, which the high court upheld, reasoning that a provisional penalty is liquidated based on the debtor's recalcitrance and ability to comply, and the appellate court was justified in concluding that the failure to execute stemmed from an unforeseen obstacle rather than the debtor's fault, even if it did not delve into the minutiae of the parties' arguments regarding representation or identification methods.

Mots-clés

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liquidation de la succession droit à un enterrement décent décès du conjoint disposition pour cause de mort clause punitive argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
11-23660
Parents' Litigation Against Funeral Home Over Exhumation and Coffin Material Substitution
95-14100
Dispute Over Reinterment of Remains Based on Future Burial Space
01-14208
Family Burial Dispute and Transfer of Remains
91-16440
Spouse's Compliance with Judgment on Disposal of Remains
95-13844
Widow's Appeal Rejected in Remains Relocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT ETE CONDAMNES, PAR UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1966, A FAIRE ASSURER, SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... INDUMENT DEPOSE DANS LE TOMBEAU APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET EDIFIE DANS LE CIMETIERE DE BEAUCAIRE, QUE L'EXHUMATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET, D'AUTRE PART, AU PRONONCE, POUR L'AVENIR, D'UNE ASTREINTE INDEMNITAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXHUMATION N'AVAIT PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT COMPLETEMENT INDEPENDANT DES CONSORTS Z... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SES SEULES CONSTATATIONS N'ETABLIRAIENT PAS QUE L'INEXECUTION DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1966 AIT ETE IMPOSEE PAR UNE IMPOSSIBILITE AYANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ET QU'ELLE AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SOUTENANT QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT FAIT ECHOUER TOUTE TENTATIVE D'EXECUTION EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER PAR UN DES LEURS AYANT EFFECTIVEMENT ASSISTE A L'INHUMATION ET QUE L'IDENTIFICATION SERAIT POSSIBLE EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION DES CERCUEILS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR UNE RECONNAISSANCE DES CORPS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, QUI NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ;

QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ONT SAISI D'UNE DEMANDE D'EXHUMATION, LE MAIRE DE BEAUCAIRE PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966 ET UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES DANS LES DERNIERS JOURS DU MEME MOIS ET QU'UNE TENTATIVE D'EXHUMATION EFFECTUEE AU MOIS DE JUIN ECHOUA EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES PERSONNES PRESENTES SE SONT TROUVEES D'IDENTIFIER LES CERCUEILS, LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... N'A PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT INDEPENDANT COMPLETEMENT " DES CONSORTS Z... ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.