Legislator Jurisprudence & Législation
71-60260 Généré par l'IA

Confederation Representativeness for Union Delegate Appointment

Numéro de cause 71-60260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly recognized a national confederation as sufficiently representative to appoint a union delegate in a specific company, based on its past national recognition via a decree that was subsequently annulled by the highest administrative court for insufficient membership, and a prior Supreme Court decision that only confirmed its representativeness at the enterprise level, not nationally. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the initial grounds for establishing national representativeness (a revoked decree and a prior ruling solely confirming local representativeness) did not satisfy the legal criteria for determining the most representative national organization empowered to appoint delegates under the relevant labor law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968; Confederation Representativeness for Union Delegate Appointment: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the initial grounds for establishing national representativeness (a revoked decree and a prior ruling solely confirming local representativeness) did not satisfy the legal criteria for determining the most representative national organization empowered to appoint delegates under the relevant labor law.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération désignation d'un représentant représentant syndical affiliation décision déléguée assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968

This provision was the main ground for the cassation because the lower court misapplied it when assessing the national representativeness of the union.

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 9 juillet 1971, par le Tribunal d'instance de Lyon (7e et 8e arrondissements judiciaires)

This constitutes the operative part of the final order overturning the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) LE CARACTERE D'ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL L'HABILITANT A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE RICHIER-WEITZ A LYON, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR UN DECRET DU 7 FEVRIER 1959 COMPLETANT L'ARRETE DU 31 MARS 1966, QUE LA CGSI ETAIT REGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX COMMISSIONS MIXTES DE LA METALLURGIE ET QUE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), PAR ARRET DU 13 MAI 1970, AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND PAS LA CGSI PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, ET QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIT PREVU LA REPRESENTATION DE LA CGSI A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 11 AVRIL 1962, AU MOTIF QUE LA CGSI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LES EFFECTIFS SUFFISANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) PAR L'ARRET DE REJET DU 13 MAI 1970, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE JUGE DU FOND QUI AVAIT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ETAIT D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL AVAIT PU EN DEDUIRE, PAR UNE DECISION QUI N'A QU'UNE AUTORITE RELATIVE, QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LA CGT DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE X..., PUIS DE Y..., COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CGSI AUX ETABLISSEMENTS RICHIER-WEITZ, AU MOTIF QUE LA CGSI ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (7E ET 8E ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.