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70-13625 Généré par l'IA

Appeal Regarding Cessation of Bankrupt Operations

Numéro de cause 70-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court decision that ordered the cessation of the commercial operations of bankrupt parties who had been temporarily authorized to continue their business, arguing the court failed to establish that halting operations was necessary to safeguard assets. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power of discretion in determining that the continuation of the bankrupt parties' operations must be terminated.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Cessation of Bankrupt Operations: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power of discretion in determining that the continuation of the bankrupt parties' operations must be terminated.

Mots-clés

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cessation de l'exploitation cessation d'activité insolvabilité fortune commerciale résiliation de bail commercial annulation du jugement de faillite
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12/00072
Company Appeal Against Judicial Liquidation Reversal
JURITEXT000006973387
Appeal Against Bankruptcy Declaration Regarding Habitual Commercial Acts and Cessation of Payments
01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
88-18932
Commercial Activity Cessation Appeal
90-11672
Insolvency Continuation Plan Appeal Ruling

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1970) D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER LE PASSIF, DU MOINS DE SAUVEGARDER L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS CONSTATER QUE LE SYNDIC AVAIT ETABLI QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION S'IMPOSAIT POUR SAUVEGARDER L'ACTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.