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71-10589 Généré par l'IA

Lease Termination Appeal: Procedural Flaw in Rapporteur's Report

Numéro de cause 71-10589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and set aside a Court of Appeal judgment concerning the summary termination of a lease following an appeal against a summary order because the judgment did not mention the mandatory presentation of a written report by the rapporteur judge at the hearing, which is required under the relevant civil procedure articles, especially when the intervention of a lawyer is obligatory, such as in the appeal of a summary order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 470 DU MEME CODE; Lease Termination Appeal: Procedural Flaw in Rapporteur's Report: The Court of Cassation quashed and set aside a Court of Appeal judgment concerning the summary termination of a lease following an appeal against a summary order because the judgment did not mention the mandatory presentation of a written report by the rapporteur judge at the hearing, which is required under the relevant civil procedure articles, especially when the intervention of a lawyer is obligatory, such as in the appeal of a summary order.

Mots-clés

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vice de procédure résiliation du bail code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 470 DU MEME CODE
This provision was cited alongside Article 81-6° as part of the legal framework violated by the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

This provision was cited as the legal basis for establishing the procedural defect (lack of a written report) leading to the cassation.

ARTICLE 470 DU MEME CODE

This provision was cited alongside Article 81-6° as part of the legal framework violated by the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative order resulting from the violation of the cited procedural rules.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;

QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DEVANT LAQUELLE LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE DES MOULINS A LA SOCIETE DOMAINE DE SAINTE-HELENE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.