Adverse Possession Proof Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision that recognized the acquisition of property through thirty-year adverse possession, asserting that the possessors failed to prove continuous possession meeting the requirements of the Civil Code for the entire statutory period, and that purported acts of ownership, such as intending to survey the land, were insufficient to establish material possession. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having conducted an evidentiary inquiry, had sovereign power to assess the concordance of witness testimonies establishing continuous and conforming possession by the predecessors and the current possessors from 1923 to 1961, thereby providing a legal basis for its finding of prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; Adverse Possession Proof Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having conducted an evidentiary inquiry, had sovereign power to assess the concordance of witness testimonies establishing continuous and conforming possession by the predecessors and the current possessors from 1923 to 1961, thereby providing a legal basis for its finding of prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the finding that possession met the requirements of this article in upholding the trial court's decision regarding the thirty-year prescription.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS ONT PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES POSSEDE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RETENU COMME CONSTITUANT UN ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LEUR POSSESSION LE FAIT DE SE CONFORMER EN PROPRIETAIRE MANIFESTE PAR LEUR INTENTION D'EFFECTUER LE BORNAGE DU TERRAIN ET QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES EFFECTUES PAR LES AUTEURS DES EPOUX X... OU NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'OCCUPATION REELLE OU AURAIENT ETE ACCOMPLIS A DES DATES NON PRECISEES ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR SON ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 1ER JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSENT PAR LEUR CONCORDANCE QUE LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS Y... ET Z... ONT EU UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 1923 A 1961 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.