Director Misconduct Bars Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that awarded notice and severance pay to a former commercial director after his termination, because the lower court failed to properly reconcile its findings that the employee had fabricated numerous personal items using company resources and materials without payment (even after the death of the managing director who previously permitted some personal charges), with its finding that the employee had not exceeded the normal limits allowed for directors to use personnel for personal work, thereby failing to legally establish that the employee's grave misconduct did not justify denying the compensation benefits as required by labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Director Misconduct Bars Severance Pay: The court quashed a lower court's decision that awarded notice and severance pay to a former commercial director after his termination, because the lower court failed to properly reconcile its findings that the employee had fabricated numerous personal items using company resources and materials without payment (even after the death of the managing director who previously permitted some personal charges), with its finding that the employee had not exceeded the normal limits allowed for directors to use personnel for personal work, thereby failing to legally establish that the employee's grave misconduct did not justify denying the compensation benefits as required by labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the conditions under which an employee is entitled to notice and severance pay, which is the substantive issue reviewed when assessing the justification for denying these indemnities due to fault.
Cited in conjunction with the labor code provision regarding the application of law and the reasoning for cassation based on lack of legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER L'IMPORTANCE TRES RELATIVE DU TRAVAIL EXECUTE A SON PROFIT PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET DES FOURNITURES UTILISEES, LES EXCELLENTS ANTECEDENTS DE Y... ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES LIMITES NORMALES DE LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX CADRES DIRECTEURS D'EMPLOYER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A DES TRAVAUX PERSONNELS, ETANT DONNEES LES RELATIONS ETROITES EXISTANT ENTRE LUI ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL GUY X... ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE Y... S'ETAIT FAIT FABRIQUER PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE : UN LIT COMPLET, DEUX FAUTEUILS, UNE BIBLIOTHEQUE, UNE FACADE DE PLACARD ET S'ETAIT APPROPRIE PLUSIEURS GRANDES VITRES POUR SA VILLA DU BORD DE MER, LE TOUT EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE X... ET SANS AUCUN PAIEMENT, QU'IL AVAIT CONTINUE CES AGISSEMENTS APRES LE DECES DE GUY X..., CEPENDANT QUE DU VIVANT DE CE DERNIER CERTAINS DEBITS AVAIENT FIGURE DANS LA COMPTABILITE ET LUI AVAIENT ETE FACTURES, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QUE Y... AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE Y... UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.