Legislator Jurisprudence & Législation
70-13850 Généré par l'IA

Vendor v. Purchaser: Judicial Resolution Action and Default in Liquidation

Numéro de cause 70-13850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A vendor sued a purchaser for contract resolution, repossession of goods, and damages due to non-payment of the price for delivered textiles, but the purchaser's subsequent judicial liquidation suspended individual proceedings. The lower court dismissed the vendor's claim, holding that a judicial resolution action under the Civil Code requires a formal notice of default, which was absent because the initial writ only sought resolution and not payment, and the defendant was not placed in default before the liquidation order. The High Court quashed this decision, reasoning that for a judicial resolution action, as opposed to one based on an express resolutory clause, the initiating court document itself is sufficient to place the debtor in default.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Vendor v. Purchaser: Judicial Resolution Action and Default in Liquidation: The lower court dismissed the vendor's claim, holding that a judicial resolution action under the Civil Code requires a formal notice of default, which was absent because the initial writ only sought resolution and not payment, and the defendant was not placed in default before the liquidation order. The High Court quashed this decision, reasoning that for a judicial resolution action, as opposed to one based on an express resolutory clause, the initiating court document itself is sufficient to place the debtor in default.

Mots-clés

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action en indemnité ordre de paiement hypothèque légale du vendeur d'immeuble liquidation de faillite contrat de vente adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL

This article, concerning the resolution of contracts for non-performance, was the legal basis the Court of Cassation used to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE STAF DE N'AVOIR POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STAF A ETE PRONONCEE LE 22 NOVEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE PRIX ETAIT EXIGIBLE, DEBOUTE CEPENDANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE AU MOTIF QU'UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE L'ACHETEUR EST EN DEMEURE DE PAYER, QUE L'ASSIGNATION QUI NE TENDAIT POINT AU PAIEMENT NE POUVAIT PRODUIRE CET EFFET, QU'A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STAF ET SUSPENDANT L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE PROCEDANT, NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.