Transporter Payment Dispute Regarding FOB Rouen Shipment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court refused to order a company that had been hired to transport goods from Rouen to Oran to be paid for the freight, reasoning that the transporter had been informed that the goods were sold FOB Rouen to an Algerian buyer and that the seller had been mandated by its buyer to arrange the freight, which it did by contracting the transporter. However, since neither party claimed that the seller acted exclusively as an agent for the buyer when contracting the transporter, the Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the limits of the dispute submitted to it, violating the applicable civil code provision concerning the binding force of agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Transporter Payment Dispute Regarding FOB Rouen Shipment: However, since neither party claimed that the seller acted exclusively as an agent for the buyer when contracting the transporter, the Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the limits of the dispute submitted to it, violating the applicable civil code provision concerning the binding force of agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision violated this article by misinterpreting the limits of the dispute regarding the liability for the transport price.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT (SCT), QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ;
QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR MANDAT DE SOIGNER LE FRET ;
QU'ELLE A EXECUTE CE MANDAT EN CHARGEANT LA SCT D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DEPUIS SON USINE DE CONTY JUSQU'A ORAN ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CEPENDANT PRETENDU QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SCT, NON PAS EN SON PROPRE NOM, MAIS EXCLUSIVEMENT COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ALGERIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES LIMITES DU LITIGE, TELLES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.