Legislator Jurisprudence & Législation
70-14188 Généré par l'IA

Creditor's Implicit Renunciation of Resolution Action in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 70-14188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor, subrogated to the unpaid balance of the sale price of a business that was subsequently declared bankrupt, initially sought the resolution of that sale but allowed the action to lapse before intervening in a separate proceeding where the landlord was ordered to pay the bankruptcy trustee an eviction indemnity. The Court of Appeal dismissed the creditor's resumed action for resolution, ruling that by requesting a portion of the eviction indemnity in the second proceeding, the creditor had implicitly renounced the resolution action. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish whether the objectives of the second proceeding necessarily implied the creditor's intention to abandon the prior action for resolution, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Creditor's Implicit Renunciation of Resolution Action in Bankruptcy Proceedings: The Court of Appeal dismissed the creditor's resumed action for resolution, ruling that by requesting a portion of the eviction indemnity in the second proceeding, the creditor had implicitly renounced the resolution action. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish whether the objectives of the second proceeding necessarily implied the creditor's intention to abandon the prior action for resolution, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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procédure de faillite commandement de payer ordre d'évacuation bénéfice intérêt moratoire contractuel déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis relied upon in the first ground for review which led to the cassation of the decision, concerning the implicit renunciation of the resolution action.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

This is the primary order of the final disposition, announcing the quashing of the appealed judgment.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the procedural order following the cassation, remitting the case to another Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ;

D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ;

D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, SECONDE PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL FUT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT PAYER AU SYNDIC, ES-QUALITES, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ;

QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X... UNE FOIS LA SECONDE TERMINEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE, X... AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RESOLUTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DE X... DE SE DESISTER DE SON ACTION ANTERIEURE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.