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71-10727 Généré par l'IA

Court Exceeds Authority by Sua Sponte Application of Prescription to Interest Payments

Numéro de cause 71-10727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the settlement of accounts between two parties, the appellate court improperly deducted amounts for principal and interest from a debt owed, applying the five-year prescription period of Article 2277 of the Civil Code to the interest for prior years. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to Article 2223 of the Civil Code, a judge cannot raise the defense of prescription on their own motion when neither party has invoked it, even implicitly.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; Court Exceeds Authority by Sua Sponte Application of Prescription to Interest Payments: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to Article 2223 of the Civil Code, a judge cannot raise the defense of prescription on their own motion when neither party has invoked it, even implicitly.

Mots-clés

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paiement des intérêts règlement du litige prescription dette principale droit judiciaire droit bancaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for applying the prescription period ex officio, which violates this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE ENTRE VEUVE X... ET VEUVE Y..., RETIENT QUE, DES SOMMES DUES PAR CETTE DERNIERE, DOIVENT ETRE DEDUITS LA SOMME DE 10 000 FRANCS EN CAPITAL, QU'ELLE A VERSEE, ET LES INTERETS DE CETTE SOMME PENDANT CINQ ANNEES, SAVOIR 2 500 FRANCS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 S'APPLIQUANT AUX ANNEES ANTERIEURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE, MEME IMPLICITEMENT, LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.