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70-13069 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Proof Requirements

Numéro de cause 70-13069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal against a decision that granted a right of way to one set of property owners after the other property owners obstructed its use; the appellate court's decision was upheld concerning the precision of the operative part of the judgment but was quashed on the merits because the court relied on an excerpt from a public auction judgment, noting a path between two properties, as a commencement of written proof authorizing testimonial or presumptive evidence to establish the servitude, which violated the requirement that such writing must emanate from or be adopted by the party against whom it is asserted.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; Right of Way Servitude Proof Requirements: The Court of Cassation addressed an appeal against a decision that granted a right of way to one set of property owners after the other property owners obstructed its use; the appellate court's decision was upheld concerning the precision of the operative part of the judgment but was quashed on the merits because the court relied on an excerpt from a public auction judgment, noting a path between two properties, as a commencement of written proof authorizing testimonial or presumptive evidence to establish the servitude, which violated the requirement that such writing must emanate from or be adopted by the party against whom it is asserted.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété motifs de cassation dispositif du jugement degré de la preuve preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the decision because the lower court misapplied the requirement for a commencement of written proof.
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90-21595
Right of Way Servitude Claim Upheld Against Appellant
91-17912
Servitude Right of Way Dispute Appeal
89-21804
Right of Way Dispute: Conventional Servitude, Legal Servitude, and Sufficiency of Access
03-11008
Right of Way Denial Based on Lack of Necessity and Insufficient Proof
81-14011
Right of Way Servitude Enforcement Appeal: Evidentiary Presumption in Judicial Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the decision because the lower court misapplied the requirement for a commencement of written proof.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order, stating the decision that is being overturned.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECIDE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER JUGE N'AURAIT NULLEMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU'EN CONFIRMANT CE JUGEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PU FAIRE SIENNE CETTE THESE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS LE DISPOSITIF DIT ET JUGE QUE LES EPOUX X... BENEFICIENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN ALLANT DE LA MAISON Y... AU CHEMIN DES MOULIERES, APRES AVOIR, DANS L'UN DES MOTIFS, RECONNU AU FONDS DES EPOUX X... UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CELUI DES EPOUX Y... ;

QUE LE SENS DU DISPOSITIF N'EST DONC NI IMPRECIS, NI AMBIGU ;

REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;

MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE-MEME, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU QUI L'ONT REPRESENTEE ;

QUE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE RENDUE PROPRE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE ;

ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX X... LE DROIT DE PASSER SUR LE FONDS DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR L'ACTE (EXTRAIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULON DU 17 FEVRIER 1958 ORDONNANT UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES) DE DESIGNATION DES PROPRIETES AU LIEU LITIGIEUX OU L'ON NOTE SENTIER ENTRE DEUX, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LA PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS DE FAIT ETABLIES PAR L'EXPERT ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.