Cassation Court Overrules Housing Allowance Based on 1968 Decree Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that granted housing allowance benefits based on the minimum habitability standards established by a 1968 decree concerning housing improvement, reasoning that the allowance was statutorily contingent upon meeting minimum standards set forth in the 1961 decree, and the 1968 decree, which merely announced future reform of the allowance system and did not address the specific hygiene and safety norms for eligibility, did not implicitly repeal the criteria in the 1961 decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT; Cassation Court Overrules Housing Allowance Based on 1968 Decree Criteria: The Court of Cassation quashed a decision that granted housing allowance benefits based on the minimum habitability standards established by a 1968 decree concerning housing improvement, reasoning that the allowance was statutorily contingent upon meeting minimum standards set forth in the 1961 decree, and the 1968 decree, which merely announced future reform of the allowance system and did not address the specific hygiene and safety norms for eligibility, did not implicitly repeal the criteria in the 1961 decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement that housing must meet minimum standards of hygiene and occupancy for housing allowance to be due, which is the core issue of the case.
The court found that the lower court wrongly applied other texts instead of the standards set by this decree regarding housing hygiene and safety for the allocation of housing benefits.
The court of appeal incorrectly based its decision on this decree, which the Supreme Court found irrelevant to the housing allowance standards set in the other texts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET D'HABITABILITE LUI OUVRANT DROIT, A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1968, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
QU'ELLE A ESTIME QUE SI CE DECRET N'ETAIT PAS CELUI QUI, SELON L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, DEVAIT REFORMER L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL FIXAIT DU MOINS LES NORMES GENERALES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SALUBRITE DES IMMEUBLES VISES ET LES NORMES RELATIVES A LEUR EQUIPEMENT ET A LEUR CONFORT ;
QU'ETANT ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, LA LOI DU 12 JUILLET 1967 AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES NORMES EDICTEES PAR LEDIT DECRET D'APPLICATION, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT APPLICABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 PRECISAIT SEULEMENT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION LOGEMENT, AFIN NOTAMMENT D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES POUR L'OCTROI DE CETTE ALLOCATION AVEC LES NORMES PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, QUI NE CONTIENT AUCUNE REGLE D'HARMONISATION ET EST TOTALEMENT ETRANGER AU STATUT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, N'AVAIT PAS POUR BUT ET N'A PU AVOIR POUR RESULTAT D'ABROGER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 RELATIVES AUX NORMES DE SALUBRITE ET DE SECURITE, AVEC LESQUELLES IL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE EFFET AU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, EN UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS ET A ACCORDE L'ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR UNE MAISON NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.