Nullity of Real Estate Sale and Authority of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial appellate decision declared an action seeking the nullity of a real estate sale inadmissible because the required publication of the claim, under a 1955 decree, occurred after the three-month deadline; this decision was partially cassated by the highest court on the ground that late publication does not result in forfeiture. Upon referral, the second appellate court again found the action inadmissible, concluding there was no publication because the Hypothec Registrar had rejected the formality, but the court erred because the prior cassated decision had become final, by the part not appealed, on the issue that the publication *had* occurred, as evidenced by the Registrar's letter confirming the publication date, thus violating the authority of the previously judged matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 33, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ARTICLE 30-5° DU DECRET SUSVISE; Nullity of Real Estate Sale and Authority of Prior Judgment: Upon referral, the second appellate court again found the action inadmissible, concluding there was no publication because the Hypothec Registrar had rejected the formality, but the court erred because the prior cassated decision had become final, by the part not appealed, on the issue that the publication *had* occurred, as evidenced by the Registrar's letter confirming the publication date, thus violating the authority of the previously judged matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the authority of res judicata regarding the part of the decision not overturned.
Mentioned in the context of the previous judgment regarding the publication deadline, which formed the basis for the res judicata argument, although the ruling focused on the latter's violation.
Mentioned in the context of the previous judgment regarding the formality of publication, which formed the basis for the res judicata argument.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CASSATION PARTIELLE, LA COUR DE RENVOI N'A DE COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE, LES CHEFS NON ATTAQUES ET NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... EN NULLITE D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS CONSENTIE, SUIVANT ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1941, PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DES PYRENEES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ELECTRICITE DE FRANCE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DE CETTE DEMANDE N'AVAIT EU LIEU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QUE LA PUBLICITE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PU COUVRIR CE VICE DE TARDIVETE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 10 OCTOBRE 1966, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER A SON TOUR QUE LADITE ACTION N'EST PAS RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, RETIENT QUE LA FORMALITE DE PUBLICITE A ETE REJETEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ET EN DEDUIT L'ABSENCE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1964, QUI N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS LA LIMITE D'UN MOYEN PRIS DE LA TARDIVETE DE LA FORMALITE DE PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 30-5° DU DECRET SUSVISE, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE EN CE QU'IL DECIDAIT QUE CETTE FORMALITE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REMPLIE AU MOTIF QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE FOIX, DANS UNE LETTRE DU 23 JANVIER 1964, AVAIT PRECISE QU'IL AVAIT PUBLIE A CETTE DATE LES DEUX ASSIGNATIONS DES CONSORTS X... CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE SOUS LA REFERENCE VOLUME 2034, N° 37-38, LA JURIDICTION DE RENVOI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.