Legislator Jurisprudence & Législation
70-14114 Généré par l'IA

Builder and Architect Liability Upheld; Real Estate Company Lacked Standing for Individual Associate Damages

Numéro de cause 70-14114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision, which condemned a builder and architect for construction defects in a property built for a civil real estate company, was upheld because the company lacked standing to seek damages on behalf of its associates for personal losses stemming from the defects. The challenging party argued that the civil real estate company, formed under the 1938 law, was authorized to represent its associates in court, including seeking damages through ten-year liability actions for all harm caused by construction flaws, regardless of whether the prejudice was collective or private. However, the Supreme Court agreed with the lower court's finding that since the claim sought only to compensate for harm personally suffered by each associate, the civil company was not the proper party to bring the action.

Regeste Legislator

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Builder and Architect Liability Upheld; Real Estate Company Lacked Standing for Individual Associate Damages: The challenging party argued that the civil real estate company, formed under the 1938 law, was authorized to represent its associates in court, including seeking damages through ten-year liability actions for all harm caused by construction flaws, regardless of whether the prejudice was collective or private. However, the Supreme Court agreed with the lower court's finding that since the claim sought only to compensate for harm personally suffered by each associate, the civil company was not the proper party to bring the action.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte entreprises de construction biens immeubles défauts de construction action en indemnité propriété privée
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONDAMNANT L'ENTREPRISE GUIOD ET L'ARCHITECTE X... A PROCEDER AUX REPARATIONS DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR EUX EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CELLE-CI QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AFIN D'INDEMNISER SES ASSOCIES A RAISON DES TROUBLES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, CONSTITUEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1958, TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET NON SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONCERNE LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, HABILITEE A REPRESENTER EN JUSTICE TOUS LES ASSOCIES GROUPES SOUS SA GESTION, LADITE SOCIETE CIVILE, EN TANT QUE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT SEULE QUALITE POUR OBTENIR, PAR L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX ASSOCIES PAR UN VICE DE CONSTRUCTION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE UN PREJUDICE COLLECTIF ET UN PREJUDICE PRIVATIF, L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS TOMBANT DANS LA CAISSE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHACUN DES ASSOCIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.