Landowner v. Tenant Regarding Farm Lease Termination and Consolidation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner terminated a lease to allow his son to take over the farm, but the lower court annulled the notice of termination due to the son's failure to obtain authorization for combining farm holdings. The challenging party argued that the son only held land precariously, did not operate a farm for his own account, and that the combined acreage was too small to require authorization. The high court dismissed the appeal, affirming that the law on farm consolidation applies to any existing operation, regardless of title, and that the lower court correctly found the son was already operating 27 hectares and an additional 29 hectares for his own benefit, thus requiring prior prefectoral authorization for the new taking under local regulations that subjected any consolidation to approval irrespective of surface area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964; Landowner v. Tenant Regarding Farm Lease Termination and Consolidation Authorization: The challenging party argued that the son only held land precariously, did not operate a farm for his own account, and that the combined acreage was too small to require authorization. The high court dismissed the appeal, affirming that the law on farm consolidation applies to any existing operation, regardless of title, and that the lower court correctly found the son was already operating 27 hectares and an additional 29 hectares for his own benefit, thus requiring prior prefectoral authorization for the new taking under local regulations that subjected any consolidation to approval irrespective of surface area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the principle that the regulation of accumulations applies to the beneficiary of the resumption who already operates another property, which was the main ground for rejecting the appeal.
Cited to confirm that in the relevant department, any accumulation or reunion of exploitations required prior prefectoral authorization, supporting the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 19 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS GERARD Z... ;
ATTENDU QUE JEAN Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART DOIT SEUL JUSTIFIER DE CETTE AUTORISATION CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE GERARD Z... N'EXPLOITAIT QU'A TITRE PRECAIRE QUELQUES PARCELLES DE TERRE MISES A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS ET N'ETAIT DONC PAS BENEFICIAIRE D'UNE EXPLOITATION QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE ADMET QUE GERARD Z... DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PARCE QU'IL CULTIVAIT 29 HA DE TERRES APPARTENANT A SON GRAND-PERE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CES TERRES AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE PERSONNEL ;
QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES CONSTITUANT UNE ENTITE CULTURALE DE NATURE A REALISER UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE ET QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 SOUMET A AUTORISATION PREALABLE TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ET QUELS QUE SOIENT LES CATEGORIES DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES ET LE TYPE D'EXPLOITATION ;
QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE GERARD Z... ETAIT INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR UNE SUPERFICIE DE 27 HA ET QU'IL CULTIVAIT A SON PROFIT 29 HA DE TERRES REPRISES A TITRE PERSONNEL PAR SON GRAND-PERE, ARISTIDE X..., ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER, A LA DATE DE LA REPRISE, D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.