Commercial Lessee Eviction Indemnity Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee appealed a decision that set her eviction indemnity based on the average of the three preceding years' turnovers, as determined by a 1968 expert report, with a 15% upward adjustment on the 1968 figures, arguing that valuation should be based on the date closest to the actual eviction. The court rejected the appeal, reasoning that since the eviction was not yet final and the lessee provided no evidence of increased fund value since the 1968 expert report, the lower court was justified in basing the evaluation on the expert findings at the date of its ruling, and any alleged contradiction regarding ancillary costs was due to a correctable material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lessee Eviction Indemnity Valuation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that since the eviction was not yet final and the lessee provided no evidence of increased fund value since the 1968 expert report, the lower court was justified in basing the evaluation on the expert findings at the date of its ruling, and any alleged contradiction regarding ancillary costs was due to a correctable material error.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR L'HOSPICE DES QUINZE VINGTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, CHAMBRES REUNIES,12 MARS 1970), FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE CELLE-CI EN SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'HOMME DE L'ART, ET LA LOCATAIRE N'AYANT FAIT ETAT, DANS SES ECRITURES, D'AUCUN ELEMENT TENDANT A ETABLIR QUE LA VALEUR DU FONDS AVAIT AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE, ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ET ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE SE MONTE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT MAJORE DE 15 % ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN PRECISANT QUE LE MONTANT DES FRAIS ACCESSOIRES, S'ELEVANT D'APRES L'EXPERT A 12600 FRANCS DEVAIENT ETRE PORTES A 14500 FRANCS, EN RAISON D'UNE HAUSSE DES FRAIS DE MUTATION ET EN NE TENANT COMPTE QUE DU PREMIER CHIFFRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.