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70-14046 Généré par l'IA

Bus Driver Liability and Interest Accrual on Damages

Numéro de cause 70-14046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a suit for damages following a traffic collision between a private car and a public transport bus traveling in the same direction, the trial court absolved the car driver of any fault, finding that the bus driver's sudden, unexpected maneuver of accelerating from the curb and veering left while the car was nearly passing him was the sole cause of the accident, a finding the high court upheld as supported by the evidence; however, the high court partially overturned the decision regarding damages, ruling that a claim arising from a tort or quasi-tort only accrues interest from the date it is judicially established, unless the lower court explicitly specifies that earlier-awarded interest, dated from the accident, is intended as compensatory damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Bus Driver Liability and Interest Accrual on Damages: In a suit for damages following a traffic collision between a private car and a public transport bus traveling in the same direction, the trial court absolved the car driver of any fault, finding that the bus driver's sudden, unexpected maneuver of accelerating from the curb and veering left while the car was nearly passing him was the sole cause of the accident, a finding the high court upheld as supported by the evidence; however, the high court partially overturned the decision regarding damages, ruling that a claim arising from a tort or quasi-tort only accrues interest from the date it is judicially established, unless the lower court explicitly specifies that earlier-awarded interest, dated from the accident, is intended as compensatory damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation cours des intérêts transport public responsabilité pour faute assurance RC des véhicules à moteur assurance-accidents privée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by awarding default interest without specifying their compensatory nature for the period prior to the judgment.
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85-16391
Bus Company vs. Automobile Owner Property Damage Suit
JURITEXT000006960318
Bus Passenger Collision Liability Appeal
75-14170
Traffic Collision Liability and Contribution Claim Appeal
88-18291
Automobile Passenger v. Bus Driver and Company Regarding Curve Collision Liability
86-18005
Moped Accident Liability and Interest Accrual Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by awarding default interest without specifying their compensatory nature for the period prior to the judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECHARGE DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE, CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELEVE QUE LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT A TROIS FILES DE VEHICULES DE ROULER DANS CHAQUE SENS, ET QUE CELUI DE DAME X... CIRCULAIT DANS LA DEUXIEME FILE A PARTIR DE LA DROITE ;

QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DEVAIT, EN DEMARRANT DE SON POINT D'ARRET A L'EXTREME DROITE DE LA VOIE, REDOUBLER DE PRUDENCE POUR S'EN ECARTER PUIS TOURNER A GAUCHE ;

QUE DAME X..., QUI N'AVAIT NULLEMENT A S'ARRETER DERRIERE CE VEHICULE, AVAIT PRESQUE ACHEVE DE LE DEPASSER LORSQU'IL AVAIT DEMARRE BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE ET QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CETTE MANOEUVRE INOPINEE DE SON CONDUCTEUR ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA RATVM A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 706,84 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 MARS 1969, DATE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COURS DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7E SECTION) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.