Social Security Contributions: Inclusion of Company Car Value for Executives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower commission's decision that excluded the monetary value of company cars provided for the personal use of executives from the base for calculating social security contributions, ruling that all benefits in kind, according to the Social Security Code, must be included in the remuneration base upon which contributions are calculated, based on their representative value, and that the absence of a ministerial decree fixing a lump-sum value for a specific benefit does not exclude other benefits covered by the relevant article from the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Social Security Contributions: Inclusion of Company Car Value for Executives: The Court of Cassation overturned a lower commission's decision that excluded the monetary value of company cars provided for the personal use of executives from the base for calculating social security contributions, ruling that all benefits in kind, according to the Social Security Code, must be included in the remuneration base upon which contributions are calculated, based on their representative value, and that the absence of a ministerial decree fixing a lump-sum value for a specific benefit does not exclude other benefits covered by the relevant article from the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the lower decision, concerning the inclusion of benefits in kind in the basis for social security contributions.
This article was cited as the main ground for cassating the lower decision, concerning the calculation of contributions based on remuneration, including benefits in kind.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS DU TRAVAIL TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS BONNIN AVAIENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LEURS BESOINS PERSONNELS ;
QUE LE MONTANT DE CET AVANTAGE EN NATURE, QUE LA SOCIETE NE DENIAIT PAS, AVAIT ETE EVALUE ET REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES REVENUS DES INTERESSES POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1967 A MARS 1969 ;
QUE POUR DECIDER QUE CET AVANTAGE EN NATURE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVANTAGES EN NATURE SONT SOUMIS A COTISATIONS, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU DES ARRETES MINISTERIELS SONT INTERVENUS POUR EN FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 SUSVISE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRETE VISANT L'AVANTAGE CONSIDERE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1969 PREVOYANT QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 LE MONTANT DES AVANTAGES AUTRES QUE CEUX DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SERAIT DETERMINE PAR REFERENCE A LA VALEUR RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES TEXTES SUSVISES TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE, DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS, ET QUE SI DES ARRETES MINISTERIELS PEUVENT DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CERTAINS AVANTAGES EN NATURE, CELA N'A PAS POUR EFFET D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES AUTRES AVANTAGES VISES PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;