Legislator Jurisprudence & Législation
70-40245 Généré par l'IA

Mason's Benefit Calculation Dispute Based on Worksite Location

Numéro de cause 70-40245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a mason in one city in 1963 and subsequently transferred to construction sites in another city from 1965 until dismissal in 1968, appealed a decision that granted him benefits (per diem, transport, and amplitude allowances) starting from the transfer date but conditioned their payment on the Marseille worksites being outside a defined perimeter, arguing the perimeter calculation should be based on his hiring location. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the applicable collective agreement explicitly stipulated that for work performed *in Marseille*, benefits were contingent upon the site being outside a specific Marseille perimeter, while the rule referencing the hiring location's city hall only applied to sites located in *other* municipalities within the department, thereby justifying the denial of benefits for the work performed within the relevant Marseille perimeter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Mason's Benefit Calculation Dispute Based on Worksite Location: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the applicable collective agreement explicitly stipulated that for work performed *in Marseille*, benefits were contingent upon the site being outside a specific Marseille perimeter, while the rule referencing the hiring location's city hall only applied to sites located in *other* municipalities within the department, thereby justifying the denial of benefits for the work performed within the relevant Marseille perimeter.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la prestation conditions de travail litiges du travail convention collective changement d'emploi sécurité sociale des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955

The Court of Appeal's decision, which was upheld, was based on the correct application of this article regarding the conditions for granting indemnity payments for work done on construction sites in Marseille.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article (part of the grounds alleged) was invoked by the appellant but was implicitly confirmed by the rejection of the appeal based on the interpretation of the collective agreement.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article (part of the grounds alleged) concerning the requirement for motivation was addressed by the Court of Cassation in confirming the lower court's reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES. ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1963 A AIX-EN-PROVENCE EN QUALITE DE MACON OHQ, PUIS AFFECTE PAR LA MEME ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1965 AU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES DE PANIER, DE FRAIS DE TRANSPORT ET D'AMPLITUDE A COMPTER DU 1ER MARS 1965, SUBORDONNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'OCTROI DE CES DIFFERENTES INDEMNITES A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS DE MARSEILLE SUR LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE AIENT ETE SITUES HORS DU PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN DE CETTE VILLE, ALORS QUE CE SALARIE AYANT ETE ENGAGE A AIX-EN-PROVENCE, LA COUR AURAIT DU DONNER POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES INDEMNITES A ALLOUER EN PRENANT COMME POINT DE DEPART, POUR LE CALCUL DU PERIMETRE, NON LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS CELLE D'AIX, LOCALITE DU LIEU D'EMBAUCHE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UN CERTAIN PERIMETRE OU SI, SITUE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT, IL SE TROUVE A PLUS DE 5 KILOMETRES DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE, ET QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'AMPLITUDE SI LE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UNE CERTAINE ZONE ;

QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE, QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR SON TRAVAIL A MARSEILLE, A COMPTER DU 1ER MARS 1965, D'UN DROIT A INDEMNITES DE PANIER, FRAIS DE TRANSPORT ET AMPLITUDE QU'A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS AIENT ETE SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE PREVU, LE CALCUL A PARTIR DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE N'ETANT ENVISAGE QUE POUR LES CHANTIERS SIS DANS LES AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT ET LES NOUVEAUX CHANTIERS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE AFFECTE ETANT D'AILLEURS PLUS PROCHES DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;