Legislator Jurisprudence & Législation
70-12986 Généré par l'IA

Owner v. Tenant Lease Duration Dispute

Numéro de cause 70-12986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner sought the nullity of a lease granted in 1921, arguing its potentially perpetual nature, but the lower court upheld the lease by noting that when the owner gave notice in 1969, a new lease term had begun without prior objection after the last fixed term expired in 1966. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the lease, granted for fifteen years with renewal options solely at the tenant's discretion, violated the public policy rule under Article 1709 of the Civil Code regarding the duration of lease agreements, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; Owner v. Tenant Lease Duration Dispute: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the lease, granted for fifteen years with renewal options solely at the tenant's discretion, violated the public policy rule under Article 1709 of the Civil Code regarding the duration of lease agreements, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail nullité des ententes contestation civile droit d'emption du preneur régime de propriété annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to examine whether the lease violated the public order provisions of this article regarding the contract duration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR CAUSE DE PERPETUITE, DU BAIL CONSENTI LE 10 NOVEMBRE 1921 A LA SOCIETE HIPPIQUE D'ORANGE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LORSQUE X... A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS PLUS D'UN AN, SANS PROTESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE LOCATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEDIT BAIL, CONSENTI POUR QUINZE ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DE QUINZE EN QUINZE ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL, NE CONTREVENAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARTICLE SUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.