Land Lease Termination Validity Based on Applicable Prefectural Decree Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the validity of a lease termination notice for a parcel of just under three hectares, reasoning that when the lease began in 1961, the applicable prefectural decree set the exclusion threshold from tenant farming status at three hectares, and subsequent decrees lowering the threshold could not retroactively affect established rights concerning ongoing leases. However, the high court quashed this decision because the validity of a notice to quit must be assessed according to the prefectural decree in force at the time the notice was given, and by February 1970, a later decree had effectively subjected the lease to tenant farming status, meaning the lower court erred by refusing to apply the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE RURAL, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS; Land Lease Termination Validity Based on Applicable Prefectural Decree Date: However, the high court quashed this decision because the validity of a notice to quit must be assessed according to the prefectural decree in force at the time the notice was given, and by February 1970, a later decree had effectively subjected the lease to tenant farming status, meaning the lower court erred by refusing to apply the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the judgment because the Court of Appeal incorrectly applied this article by failing to apply the decree in force at the time the notice was given.
The Court remitted the case to the Court of Appeal of Poitiers following the quashing of the decision.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... NE BENEFICIE PAS DU STATUT SUR LES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE DEUX HECTARES QUATRE VINGT QUATORZE ARES, QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR Y..., ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 25 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU MOMENT DE L'ACCORD DES PARTIES INTERVENU LE 27 AOUT 1961, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUIN 1961, FIXANT A 3 HECTARES POUR LA REGION DU VAL DE LOIRE LA SUPERFICIE MINIMUM NECESSAIRE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, PLACAIT LES PARTIES EN DEHORS DE L'APPLICATION DU STATUT ;
QUE SANS DOUTE UN NOUVEL ARRETE DU 29 AVRIL 1968 A ABAISSE A 2 HECTARES LA SURFACE CONSIDEREE, MAIS QUE CELUI CI DISPOSAIT, DANS SON ALINEA 3, QUE SA DATE D'APPLICATION SERAIT, PAR MESURE DE DEROGATION, POUR LES LOCATIONS EN COURS, REPORTEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE NORMALE DE LOCATION ET QUE, SI UN NOUVEL ARRETE DU 20 JUIN 1969 A ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ARRETE PRECEDENT VISANT A L'EXCLUSION DES BAUX EN COURS, CET ARRETE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR Y... QUANT A LA NON APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE ET QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1970, L'ARRETE DU 20 JUIN 1969 AVAIT RENDU APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE A LA LOCATION CONSENTIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.