Heirs v. Purchasers: Sale Rescission for Lesion Rejected Due to Aleatory Nature Established by Contemporaneous Lease-Back
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs appealed a ruling that rejected their claim for rescission of property sale due to lesion, arguing the lower court wrongly found the sale aleatory based on a subsequent lease agreement given by the purchasers back to the seller and a former tenant. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court sovereignly interpreted three contemporaneous acts—the sale of the building, the assignment of a business and lease rights by the tenant to the purchasers, and the subsequent lease-back of part of the property to the seller and former tenant for their lifetimes—as demonstrating the seller's intent to secure lifetime housing for himself and the former tenant, thereby infusing the sale with an aleatory character that exempted it from rescission for lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs v. Purchasers: Sale Rescission for Lesion Rejected Due to Aleatory Nature Established by Contemporaneous Lease-Back: The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court sovereignly interpreted three contemporaneous acts—the sale of the building, the assignment of a business and lease rights by the tenant to the purchasers, and the subsequent lease-back of part of the property to the seller and former tenant for their lifetimes—as demonstrating the seller's intent to secure lifetime housing for himself and the former tenant, thereby infusing the sale with an aleatory character that exempted it from rescission for lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SELON TROIS ACTES RECUS LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, X... FRANCOIS-SERAPHIN VENDAIT A SA FILLE CLEMENCE ET A SON GENDRE Y... SON IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, DAME Z..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CEDAIT AUX ACQUEREURS SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ET ENFIN LES ACQUEREURS DONNAIENT A BAIL A LOYER PARTIE DE L'IMMEUBLE AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE ET A LA CEDANTE DU FONDS POUR TOUTE LA DUREE DE LA VIE DES PRENEURS ET DU SURVIVANT D'EUX, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 2 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., DONT LA COMMUNAUTE D'INTERET AVEC DAME Z... ETAIT EVIDENTE, AVAIT VOULU SUBORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE AU BAIL D'UNE HABITATION POUR L'UN ET L'AUTRE, LEUR VIE DURANT, DANS L'IMMEUBLE VENDU, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LA METTANT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.