Boundary Dispute Over Land Demarcation and Application of Article 1618
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the boundary of two land parcels sold under notarial acts stipulating that demarcation (surveying) would occur at the buyers' expense, accounting for specific limits. The lower court appointed an expert to determine the dividing line based on the original purchase area, reasoning that the buyers had not exercised the option under Article 1618 of the Civil Code within the required year regarding the surplus area they occupied. However, the appellate court overturned these judgments by evocation, ordering boundary placement based on a prior expert report, prompting the appeal alleging the lower court exceeded its powers by misapplying Article 1618 in a mere boundary action. The higher court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court erred by strictly applying the time-barred Article 1618 provision, which would alter the nature of the dispute, thereby justifying the Court of Appeal's decision to annul the initial judgments for incompetence and proceed by evocation to settle the boundaries based on the factual occupation established in the preceding expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1618 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Boundary Dispute Over Land Demarcation and Application of Article 1618: The lower court appointed an expert to determine the dividing line based on the original purchase area, reasoning that the buyers had not exercised the option under Article 1618 of the Civil Code within the required year regarding the surplus area they occupied. However, the appellate court overturned these judgments by evocation, ordering boundary placement based on a prior expert report, prompting the appeal alleging the lower court exceeded its powers by misapplying Article 1618 in a mere boundary action. The higher court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court erred by strictly applying the time-barred Article 1618 provision, which would alter the nature of the dispute, thereby justifying the Court of Appeal's decision to annul the initial judgments for incompetence and proceed by evocation to settle the boundaries based on the factual occupation established in the preceding expert report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate court to determine that the initial trial court wrongly applied the provision regarding excess surface area when ordering the boundary setting.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 11 MARS 1944, VENDU A Y... ET A Z... DEUX PARCELLES DE TERRE CONTENANT RESPECTIVEMENT 2 HECTARES ET 1 66 HECTARE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A CHACUN DE CES ACTES QUE LE DETACHEMENT DES PARCELLES VENDUES DE LA PROPRIETE DE X... SERAIT OPERE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, PAR UN ARPENTAGE QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES LIMITES ;
QUE X... A FAIT CITER Y... ET Z... EN BORNAGE DE LEURS FONDS ;
QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS, L'OPTION DE L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI LA VENTE OU LE MESURAGE DE LA PARCELLE VENDUE ;
QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, CES JUGEMENTS ONT ETE ANNULES PAR LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR UN PRECEDENT RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL QU'IL NE POUVAIT APPLIQUER QU'EN AYANT PRIS POSITION SUR LE CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE DES PARCELLES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE, ETANT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSESSION MEME NON TRENTENAIRE DE L'UNE DES PARTIES LORSQUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT MUETS SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SANS DONNER DE MOTIFS PRECIS A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A, A TORT, CONSIDERE QUE Y... ET Z... OCCUPENT DEPUIS VINGT-DEUX ANS DES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE D'UN VINGTIEME DE CELLES QUI LEUR ONT ETE VENDUES, QUE L'OPTION DE L'ARTICLE 1618 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI D'UN AN SOUS PEINE DE DECHEANCE LEQUEL DOIT COURIR SOIT A PARTIR DE LA VENTE, SOIT A PARTIR DU MESURAGE, QUE LE BORNAGE DEVAIT ETRE EXECUTE NON SUR LA BASE DES PARCELLES ACHETEES, MAIS SUR CELLES EFFECTIVEMENT OCCUPEES PAR EUX ;
ATTENDU QU'ESTIMANT AINSI QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL CONVENAIT D'ANNULER LES JUGEMENTS ENTREPRIS POUR INCOMPETENCE ET DE STATUER, ENSUITE, PAR EVOCATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.