Lease Termination Dispute Based on Unauthorized Assignment and Conflicting Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision on two grounds: first, that the ruling contained conflicting dates (July 7, 1970, and July 3, 1970) for its pronouncement, which was dismissed because the conflicting date was deemed a non-fatal material error given the clear identification of the July 7, 1970, date in the header; and second, that the termination of a rural lease for unauthorized assignment was improperly based on a mere assertion that the lease was originally granted solely to one tenant, who then transferred operations to his brother. The court rejected this second ground, affirming that the lower court's factual determination, based on its sovereign appreciation of correspondence showing the lessor only recognized one tenant and that tenant had abandoned most of the land to his brother, was legally justified and sufficiently motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Dispute Based on Unauthorized Assignment and Conflicting Dates: The court rejected this second ground, affirming that the lower court's factual determination, based on its sovereign appreciation of correspondence showing the lessor only recognized one tenant and that tenant had abandoned most of the land to his brother, was legally justified and sufficiently motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX DATES SE RAPPORTANT L'UNE ET L'AUTRE A SON PRONONCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER AVEC PRECISION LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A RENDU L'ARRET SUIVANT ET EN MARGE : ARRET N° 57 DU 7 JUILLET 1970 ;
QUE, DES LORS, LA MENTION FINALE AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DONNEE LE TROIS JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON CONSTITUE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION DU BAIL QUI UNISSAIT DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A HENRI Y..., FERMIER, ALORS QUE CE N'EST QUE PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES TERRES AVAIENT ETE A L'ORIGINE DONNEES A BAIL AU SEUL HENRI Y..., POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AURAIT CEDE SES DROITS LOCATIFS A SON FRERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE HENRI Y... ET LE MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DEMOISELLE X... EST FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'A JAMAIS CONNU QU'UN SEUL FERMIER, HENRI Y..., CE DONT IL EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE CE PRENEUR A ABANDONNE L'EXPLOITATION A SON FRERE DE LA PLUS GRANDE PART DE SES TERRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.