Expropriation Quashed for Insufficient Notification Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an objection to the admissibility of an appeal because the challenging party filed observations after the reporting judge's report had been lodged, contrary to regulation. On the merits, the Court quashed an expropriation order for public utility because the order, when pronouncing the expropriation, failed to reference all required documentation proving fulfillment of the substantial notification formality to the interested property owners, thereby preventing effective appellate review of procedural compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Expropriation Quashed for Insufficient Notification Documentation: On the merits, the Court quashed an expropriation order for public utility because the order, when pronouncing the expropriation, failed to reference all required documentation proving fulfillment of the substantial notification formality to the interested property owners, thereby preventing effective appellate review of procedural compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe failure to properly mention proof of fulfillment of the substantive formality of individual notification, required by this article, is the basis for annulling the challenged order.
Cited alongside other provisions as the legal framework for the requirement that the magistrate verify all legal formalities before issuing an expropriation order.
Cited as part of the legal framework relevant to the first ground for cassation.
Cited as part of the legal framework relevant to the first ground for cassation, with Article 16 being specifically applied for the annulment.
Cited to reject the defendant's argument regarding the inadmissibility of the appeal documents filed after the rapporteur's report.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1972, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1972, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUNE OBSERVATION ECRITE NE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ;
QUE, DES LORS, L'EXCEPTION EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS (15E), APPARTENANT A X... ERNEST ET CLEMENT Y..., DOMICILIES ... A SURESNES, NE VISE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, RECUE LE 14 AVRIL 1970 PAR X... HENRI, PROPRIETAIRE INTERESSE ;
QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.