Manager Liability in Real Estate Company Debt Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by holding a manager of a real estate company liable to a creditor for 80% of a debt, proportionate to their 80% share in the company, while holding the two other associates liable for the remaining 20% split between them, because Article 1863 of the Civil Code mandates that associates in such a company are jointly and severally liable to the contracting creditor for equal shares, unless the contract expressly limits an associate's obligation according to their lesser share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1863 DU CODE CIVIL; Manager Liability in Real Estate Company Debt Allocation: The appellate court erred by holding a manager of a real estate company liable to a creditor for 80% of a debt, proportionate to their 80% share in the company, while holding the two other associates liable for the remaining 20% split between them, because Article 1863 of the Civil Code mandates that associates in such a company are jointly and severally liable to the contracting creditor for equal shares, unless the contract expressly limits an associate's obligation according to their lesser share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article regarding the liability of partners in a civil real estate company.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PARTS EGALES, ENCORE QUE LA PART DE L'UN D'EUX DANS LA SOCIETE FUT MOINDRE, SI L'ACTE N'A PAS SPECIALEMENT RESTREINT L'OBLIGATION DE CELUI-CI SUR LE PIED DE CETTE DERNIERE PART ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-AGATHE DONT IL ETAIT LE GERANT, S'EST ENGAGE, DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ENVERS LA SOCIETE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, L'A CONDAMNE A REMBOURSER 200000 FRANCS A CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE SOMME, LE RESTE ETANT A LA CHARGE DE SES DEUX ASSOCIES, Y... ET LA DAME Z..., AUX MOTIFS QUE LES PARTS SOCIALES SE REPARTISSAIENT : X...,80 PARTS, Y...,10 PARTS, DAME Z...,10 PARTS ET QUE L'ACTION DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES EST FONDEE CONTRE X... DANS LA LIMITE DE 80 % DE LA SOMME RECLAMEE, ET CONTRE Y... ET LA DAME Z..., DANS LA LIMITE DE 10 % POUR CHACUN DE LADITE SOMME ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.