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72-60016 Généré par l'IA

Electoral List Registration Dispute Regarding Domicile and Tax Roll Inscription

Numéro de cause 72-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed separate judgments regarding the registration of several individuals on a municipal electoral list, where objectors argued that the registrants lacked the required domicile or direct tax roll inscription. The court upheld the registration of an individual and his spouse because the lower court had sufficiently established their domicile in the commune, as the wife shares the husband's domicile, and the court accepted the finding that the husband's permanent dwelling was there despite his professional travel. However, the court annulled the judgments concerning two other registrants because the lower court failed to provide a legal basis for its decision by vaguely ruling on the requirement of personal inscription on the direct tax roll, improperly relying on the mayor's indication and the existence of an inscription for an undivided share in an inheritance rather than precisely determining the existence of a required personal entry.

Regeste Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL, ARTICLE 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL, REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS; Electoral List Registration Dispute Regarding Domicile and Tax Roll Inscription: The court upheld the registration of an individual and his spouse because the lower court had sufficiently established their domicile in the commune, as the wife shares the husband's domicile, and the court accepted the finding that the husband's permanent dwelling was there despite his professional travel. However, the court annulled the judgments concerning two other registrants because the lower court failed to provide a legal basis for its decision by vaguely ruling on the requirement of personal inscription on the direct tax roll, improperly relying on the mayor's indication and the existence of an inscription for an undivided share in an inheritance rather than precisely determining the existence of a required personal entry.

Mots-clés

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domicile fiscal droit d'enregistrement inscription électorale registre de l'état civil impôt direct annotation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL
The court determined that the lower court legally justified its decision regarding the domicile and registration of A... Pierre based on this article.
ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL
Cited as the basis for finding a lack of legal basis in the decision concerning Z... Robert regarding the requirement of personal registration on the direct tax roll.
ARTICLE 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL
Cited as the basis for finding a lack of legal basis in the decision concerning Dame Z... épouse X... regarding the requirement of personal registration on the direct tax roll.
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS
Procedural order to reject the remainder of the appeals.
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93-60139
Electoral List Registration Dispute: Taxpayer Status vs. Domicile
94-60079
Electoral Roll Inscription Dispute Based on Tax Registration Period
03-60260
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence
03-60247
Electoral Roll Challenge Based on Alleged Lack of Domicile and Tax Records
09-60130
Elector Registration Challenge Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL

The court determined that the lower court legally justified its decision regarding the domicile and registration of A... Pierre based on this article.

ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL

Cited as the basis for finding a lack of legal basis in the decision concerning Z... Robert regarding the requirement of personal registration on the direct tax roll.

ARTICLE 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL

Cited as the basis for finding a lack of legal basis in the decision concerning Dame Z... épouse X... regarding the requirement of personal registration on the direct tax roll.

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS

Procedural order to reject the remainder of the appeals.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE QUATRE JUGEMENTS DISTINCTS RENDUS LE MEME JOUR PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT A... PIERRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, DECLARE QUE A... PIERRE A ETE, A BON DROIT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ET N'Y SERAIT PAS INSCRIT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES DEMANDEURS EUX-MEMES, A... EST EN DEPLACEMENTS CONTINUELS, ENONCE QUE CET ELECTEUR N'A D'AUTRE ETABLISSEMENT QUE LE LOGEMENT, GARNI DES MEUBLES DU MENAGE, QU'IL POSSEDE A LAGARDE D'APT ET DANS LEQUEL IL RESIDE AVEC SON EPOUSE A CHAQUE OCCASION QUE LUI LAISSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE A... N'A ET NE PEUT AVOIR AUCUN AUTRE DOMICILE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DE DOMICILE DE A..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE CET ELECTEUR SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, DECLARE QUE D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE A ETE, A BON DROIT, INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ET N'Y SERAIT PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA FEMME MARIEE A LE MEME DOMICILE QUE SON MARI ;

ET ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT ARRET, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A DECLARE QUE A... PIERRE AVAIT SON DOMICILE A LAGARDE D'APT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT Z... ROBERT : VU L'ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LADITE INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, A DECLARE QU'Z... ROBERT A ETE, A BON DROIT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ENONCE QU'IL RESULTE D'INDICATIONS DONNEES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE QU'Z... ROBERT N'Y EST PAS NOMMEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE FIGURE A CE ROLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU TITRE D'UNE HOIRIE POUR UNE PART INDIVISE DES BIENS DE CETTE HOIRIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN DES TERMES AMBIGUS AU LIEU DE CONSTATER AVEC PRECISION SI Z... ROBERT FAIT OU NON L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT DAME Z... EPOUSE X... : VU L'ARTICLE 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LADITE INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, REJETANT LE RECOURS FORME PAR Y..., B... ET C..., TIERS ELECTEURS, A DECLARE QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE A BON DROIT, INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, ENONCE QU'IL RESULTE D'INDICATIONS DONNEES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE DAME Z... EPOUSE X... N'Y EST PAS NOMMEMENT INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE FIGURE A CE ROLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU TITRE D'UNE HOIRIE POUR UNE PART INDIVISE DES BIENS DE CETTE HOIRIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN DES TERMES AMBIGUS AU LIEU DE CONSTATER AVEC PRECISION SI DAME Z... EPOUSE X... FAIT OU NON L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ET CONCERNANT L'UN L'INSCRIPTION DE A... PIERRE, L'AUTRE L'INSCRIPTION DE D... ELIANE EPOUSE A... PIERRE ;

CASSE ET ANNULE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ET CONCERNANT, L'UN L'INSCRIPTION DE Z... ROBERT, L'AUTRE, L'INSCRIPTION DE DAME Z... EPOUSE X... ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS.