Landowner Lease Termination Based on Post-Filing Tenant Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner sought the termination of an agricultural lease based on tenant misconduct, specifically an unauthorized ancillary business activity and the poor condition of the farm, arguing these constituted breaches capable of damaging the property or creating risks like fire. The appellate court had correctly rejected the termination because it found that the ancillary work improved the equipment available for the primary farming activity without changing the use of the premises, and crucially, the court determined that only breaches existing as of the date the termination action was filed (October 20, 1966) were relevant, thereby excluding evidence of the farm's condition documented after that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowner Lease Termination Based on Post-Filing Tenant Misconduct: The appellate court had correctly rejected the termination because it found that the ancillary work improved the equipment available for the primary farming activity without changing the use of the premises, and crucially, the court determined that only breaches existing as of the date the termination action was filed (October 20, 1966) were relevant, thereby excluding evidence of the farm's condition documented after that date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS QUI, NOTAMMENT PAR LEUR CONJONCTION, SONT SUSCEPTIBLES, SOIT DE CAUSER UN DOMMAGE IMMEDIAT A L'EXPLOITATION DU FONDS, SOIT D'ENGENDRER PAR EUX-MEMES UN RISQUE DE NATURE A LA COMPROMETTRE, TEL PAR EXEMPLE EN L'ESPECE LE RISQUE D'INCENDIE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER COMME TARDIFS UN RAPPORT DE VISITE DES LIEUX PAR UN EXPERT EN DATE DU 15 MARS 1969 ET UN ACTE D'HUISSIER DU 14 AOUT 1969 OU ETAIT CONSTATE L'ETAT DEPLORABLE DE LA FERME ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE ANNEXE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES REPROCHEE A RAOUL Y... N'AVAIT ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT REEL DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'ELLE AVAIT PERMIS AU CONTRAIRE AUX FERMIERS DE DISPOSER D'UN MATERIEL MODERNE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET DECLARE EXACTEMENT QUE LES FAUTES DES PRENEURS DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, SOIT EN L'ESPECE LE 20 OCTOBRE 1966, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.