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71-10055 Généré par l'IA

Single Income Allowance for Cohabiting Partners

Numéro de cause 71-10055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that allowed a working mother living in notorious cohabitation with another salaried partner to continue receiving the single income allowance for her two children, which is reserved for households or individuals with only one professional income from salary or unemployment benefits. The lower commission erred by excluding the partner's income on the grounds that no legal or natural parent-child relationship existed, when the statutory text requires only the existence of two different salaried income sources within the household for the allowance to be improperly received, regardless of the familial ties between the adults.

Regeste Legislator

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L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Single Income Allowance for Cohabiting Partners: The lower commission erred by excluding the partner's income on the grounds that no legal or natural parent-child relationship existed, when the statutory text requires only the existence of two different salaried income sources within the household for the allowance to be improperly received, regardless of the familial ties between the adults.

Mots-clés

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allocation de ménage concubin parent célibataire splitting des revenus prestation statutaire enfant naturel

Dispositions légales citées

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L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles were violated by the lower commission's decision when determining that the appellant was entitled to the single wage allowance despite having two salaried incomes.
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JURITEXT000006961401
Household Income Eligibility for Single Wage Allowance
00-21914
Spousal Compensation Allowance and Family Allowance Funds Income Exclusion
04-30712
Family Allowance Undue Payments Joint Liability for Non-Recipient Partner
2101537
Family Allowance Overpayment Due to Resumed Cohabitation
15-18649
Spousal Compensatory Allowance and Double-Counting Child Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were violated by the lower commission's decision when determining that the appellant was entitled to the single wage allowance despite having two salaried incomes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT A CHARGE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL RESULTANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE ;

ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC X... QUI ETAIT EGALEMENT SALARIE ET SUBVENAIT AUX BESOINS DU MENAGE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PERCU A TORT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE X... NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AUCUN LIEN DE PARENTE MEME NATURELLE N'EXISTANT ENTRE LUI ET LES ENFANTS DE SA CONCUBINE DONT ON NE POUVAIT LUI IMPOSER LA CHARGE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME Y..., DONT LE MENAGE DISPOSAIT DE DEUX SOURCES DE REVENUS SALARIEES DIFFERENTES, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, PEU IMPORTANT A CET EFFET L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LIENS DE PARENTE ENTRE LES INTERESSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RODEZ ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS.