Legislator Jurisprudence & Législation
70-13668 Généré par l'IA

Family Allowances for Child Ceasing Vocational Studies

Numéro de cause 70-13668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lower court erroneously ordered the continued payment of family allowances for a child, born in January 1954, who ceased attending vocational school in the autumn of 1968 because the program could not run, and subsequently began working as an unskilled laborer without an apprenticeship contract, reasoning that the cessation of studies was involuntary and that the child's young age and lack of official authorization prevented a proper apprenticeship contract before his sixteenth birthday in January 1970. The appellate court violated the Social Security and Labor Codes by not recognizing that the family allowances were due only as long as the school obligation persisted and six months thereafter, and since the child remained subject to compulsory schooling until January 1970 because no competent authority had released him or authorized his salaried work, the payment of allowances beyond the legal post-school period was unwarranted.

Regeste Legislator

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L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Family Allowances for Child Ceasing Vocational Studies: The appellate court violated the Social Security and Labor Codes by not recognizing that the family allowances were due only as long as the school obligation persisted and six months thereafter, and since the child remained subject to compulsory schooling until January 1970 because no competent authority had released him or authorized his salaried work, the payment of allowances beyond the legal post-school period was unwarranted.

Mots-clés

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allocations pour enfants devoirs de famille âge de l'enfant sécurité sociale travail social contrat d'apprentissage

Dispositions légales citées

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L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs when family allowances are due, by misinterpreting the conditions related to the end of schooling obligation.
ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the requirement for an employer to be regularly released from the school obligation before employment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs when family allowances are due, by misinterpreting the conditions related to the end of schooling obligation.

ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the requirement for an employer to be regularly released from the school obligation before employment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET SIX MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ;

QUE LE SECOND EDICTE QUE LES ENFANTS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE NE PEUVENT ETRE NI EMPLOYES NI ADMIS A AUCUN TITRE DANS LES ENTREPRISES OU ADMINISTRATIONS AVANT D'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ;

ATTENDU QUE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1968 LE JEUNE CHRISTIAN X..., NE LE 2 JANVIER 1954, A ARRETE SES ETUDES, LA SECTION D'EDUCATION PROFESSIONNELLE DU LYCEE MIXTE DE PERONNE OU IL ETAIT INSCRIT N'AYANT PU FONCTIONNER, ET FUT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE VANNIER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ELECTROMECANIQUES, COMME JEUNE OUVRIER, SANS QU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE EUT ETE ETABLI ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A CONTINUER A VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT PENDANT L'ANNEE 1969, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CESSION DES ETUDES S'ETAIT PRODUITE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON PERE, ET QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE, INFERIEURE A 16 ANS, ET FAUTE D'AVOIR OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SOMME, CASE PERE ET FILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PASSER UN CONTRAT REGULIER D'APPRENTISSAGE AVANT LE 2 JANVIER 1970 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHRISTIAN X... (FILS) RESTAIT SOUMIS A SON OBLIGATION SCOLAIRE JUSQU'AU 2 JANVIER 1970 DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SCOLAIRE, SI CELUI QU'IL AVAIT ENVISAGE N'AVAIT PU LE RECEVOIR, LES AUTORITES COMPETENTES NE L'EN AYANT PAS LIBERE ET NE L'AYANT PAS AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.