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70-13633 Généré par l'IA

Model Social Security Affiliation Subordination in Advertising Contracts

Numéro de cause 70-13633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision which ruled that a model, engaged for advertising photography, was not subject to mandatory social security affiliation under Article L 241 of the Social Security Code because she retained significant freedom in posing and was only given advice, not orders, by the company's executives. The Court reasoned that the lower court failed to legally justify its finding because the professional independence exercised by a model regarding aesthetic expression does not inherently negate the subordination existing within the framework of directives given by the advertising agency responsible for the overall plan, to which the model must ultimately conform.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; Model Social Security Affiliation Subordination in Advertising Contracts: The Court reasoned that the lower court failed to legally justify its finding because the professional independence exercised by a model regarding aesthetic expression does not inherently negate the subordination existing within the framework of directives given by the advertising agency responsible for the overall plan, to which the model must ultimately conform.

Mots-clés

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publicité du marché sécurité sociale plan social liberté contractuelle clause de subsidiarité liberté d'expression

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article establishes the mandatory affiliation to social security, which was the substantive ground for the Court of Cassation's ruling (i.e., the lower court misinterpreted its application).
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
This procedural order dictates where the case should resume following the cassation.
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70-12505
Modeling Work Subordination and Mandatory Social Security Affiliation
71-12539
High Court Reclassifies Advertiser as Employee for Social Security Purposes
90-20470
Commercial Agents' Mandatory Social Security Affiliation Upheld
83-10608
Social Security Affiliation of Independent Sales Agents
JURITEXT000006973169
Sales Representative Social Security Enrollment Status Based on Contractual Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article establishes the mandatory affiliation to social security, which was the substantive ground for the Court of Cassation's ruling (i.e., the lower court misinterpreted its application).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order based on the legal finding regarding the application of Article L 241 CSS.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

This procedural order dictates where the case should resume following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... Y..., MANNEQUIN, QUI, EN 1962, AVAIT, MOYENNANT REMUNERATION, PRETE SON CONCOURS A LA SOCIETE HEDDY-VILTER, POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES, N'AVAIT ETE, DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, SOUMIS A AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE X..., APRES AVOIR ACCEPTE LA DIFFUSION DE SA PHOTO A DES FINS PUBLICITAIRES, AVAIT CONSERVE UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES POSES, QU'IL POUVAIT DISCUTER SUR UN PIED D'EGALITE AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI LUI DONNAIENT NON DES ORDRES, MAIS DES CONSEILS AUXQUELS IL NE SE CONFORMAIT QUE DANS LA MESURE OU ILS S'ACCORDAIENT AVEC SES PROPRES CONCEPTIONS ESTHETIQUES ;

ATTEMDU QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN DANS SON EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D'UNE DEPENDANCE A L'EGARD DE L'AGENCE DE PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE, ET QUE CELLE-CI DANS LE CADRE QU'ELLE DEFINIT ET SELON SON PLAN DE TRAVAIL DONT ELLE EST SEULE RESPONSABLE, DONNE AU MANNEQUIN DES DIRECTIVES AUXQUELLES IL EST TENU DE SE SOUMETTRE EN Y ADAPTANT LES EXIGENCES DE SES PROPRES CONCEPTIONS ARTISTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.