Employer v. Employee Classification Dispute on Burden of Proof

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE X... ETAIT LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETAIT RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CETTE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE ET N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

QUE L'INTERESSE PERCEVAIT UN SALAIRE FIXE, DES FRAIS DE ROUTE ET DES COMMISSIONS ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE D'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE ET DE PAIEMENT DE SES CONGES PAYES N'AIT PAS RESULTE DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMONTRER L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, BIEN QUE X... N'EUT PAS REVENDIQUE LE STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS PREVU A L'ARTICLE 29 K PRECITE ET QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE A L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE PUISQUE L'ACCORD DES PARTIES RESULTAIT D'UN ECRIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXOSTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE PROTESTATIONS DE X... CONTRE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DROIT A UN STATUT LEGAL DE SALARIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR EXCLURE DE LEURS RAPPORTS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., ENGAGE EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE VET-EUROP, AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PRETENDANT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE, ET NON CELLE DE MANDATAIRE ;

QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AGENT COMMERCIAL ET, PAR CONSEQUENT QUE SEULE, LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE, C'EST A BON DROIT ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE C'ETAIT A ELLE D'ETABLIR QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE SAISI A TORT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONSTATANT QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'AGENT GENERAL NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ET RELEVANT QU'IL AVAIT ETE REMUNERE PAR UN FIXE ET PAR DES COMMISSIONS ;

QU'IL AVAIT PERCU, EN OUTRE, DES FRAIS DE ROUTE, QUE L'ETENDUE DE SON SECTEUR AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, QU'IL AVAIT PRIS LUI-MEME DES COMMANDES ET QUE LA SOCIETE VET-EUROP N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION AU SOUTIEN DE SES ASSERTIONS SELON LESQUELLES X... AURAIT ETE UN AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS CONCORDANTES QUE L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE PRECISIONS QUI SERAIENT UTILES POUR LE QUALIFIER NE FAISAIT NUL OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE SOIT CONSIDERE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ET N'AVAIT JAMAIS PERCU D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.