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70-11812 Généré par l'IA

Social Security Deposit and Attorney Consultation Requirements for Civil Requests

Numéro de cause 70-11812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought the cassation of a decision declaring their civil request inadmissible, arguing that the procedural rules applicable to social security matters excluded the requirements of the Code of Civil Procedure regarding deposit requirements and the production of an attorney consultation, which were the basis for the inadmissibility ruling. The court rejected the appeal, first noting that a related appeal against the prior decision had already been dismissed, and second, reasoning that the immunity from fees granted to the insured under the relevant social security decree did not exempt them from the obligation to provide the security deposit and supporting consultations mandated by the Code of Civil Procedure for such requests.

Regeste Legislator

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ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 57 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Social Security Deposit and Attorney Consultation Requirements for Civil Requests: The court rejected the appeal, first noting that a related appeal against the prior decision had already been dismissed, and second, reasoning that the immunity from fees granted to the insured under the relevant social security decree did not exempt them from the obligation to provide the security deposit and supporting consultations mandated by the Code of Civil Procedure for such requests.

Mots-clés

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code de procédure civile procédure d'action en matière d'assurances sociales condition de recevabilité sécurité sociale procédure de consultation cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as a requirement that was not respected, leading to the inadmissibility of the civil request.

ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as a requirement that was not respected, leading to the inadmissibility of the civil request.

ARTICLE 57 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958

The court cited this article to state that the exemption from fees does not dispense with other procedural obligations.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ALLEGUANT QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 FERA L'OBJET D'UNE DECISION DE CASSATION, SOUTIENT QUE LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1969, OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE ATTAQUANT LE PREMIER DE CES DEUX ARRETS ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 A ETE REJETE PAR UN ARRET RENDU CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A INSTAURE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE UNE PROCEDURE AUTONOME DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAS PLUS QUE DE PRODUIRE LA CONSULTATION DES TROIS AVOCATS VISEE A L'ARTICLE 495 ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.