Naval Arsenal Employee Injury Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court decision that had classified an injury sustained by an employee within the vast confines of a naval arsenal while leaving work as a commuting accident rather than a work accident, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that an employee remains under the authority and surveillance of the employer, and thus qualifies for work accident status, so long as they are within the establishment's premises, even if extensive, where the employer exercises necessary control and supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; Naval Arsenal Employee Injury Status Appeal: The High Court quashed a lower court decision that had classified an injury sustained by an employee within the vast confines of a naval arsenal while leaving work as a commuting accident rather than a work accident, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that an employee remains under the authority and surveillance of the employer, and thus qualifies for work accident status, so long as they are within the establishment's premises, even if extensive, where the employer exercises necessary control and supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's ruling regarding whether the accident qualified as a work accident.
This provision outlines the procedural step of remitting the case to a different Court of Appeal following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT Y..., SECOND MAITRE DE LA MARINE NATIONALE, ALORS QUE, SON TRAVAIL TERMINE, IL CIRCULAIT DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL MARITIME DE TOULON POUR GAGNER LA SORTIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT AUX MOTIFS QUE LA TRES VASTE ENCEINTE DE L'ARSENAL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEPENDANCE DES DIVERS ATELIERS, CHANTIERS OU SERVICES QUI Y SONT REPARTIS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DONNER DES ORDRES A UN SALARIE QUI APRES SON TRAVAIL AVAIT QUITTE LES LIMITES PARTICULIERES DES LOCAUX OU IL AVAIT OEUVRE ET OU IL AVAIT ETE POINTE POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT QU'ILS SE TROUVENT, DANS L'ENCEINTE, LES EMPLOYES DE L'ARSENAL MARITIME SONT SOUMIS A DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SPECIALES ET ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DONT EST VICTIME UN SALARIE QUI SE DEPLACE DANS LES DEPENDANCES, SI VASTES SOIENT-ELLES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE ET OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE CE DERNIER EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.