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70-13287 Généré par l'IA

Ascendant's Survivor's Pension Claim Denied Based on Lack of Civil Law Dependency Need

Numéro de cause 70-13287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court correctly denied an ascendant's claim for a survivor's pension following the victim's fatal traffic accident, because the dependency required under social security law hinges on the claimant being in "need" as defined by civil law regarding maintenance obligations. The court reasoned that since the mother had sufficient income from her business at the time of her daughter's death, and any subsequent business difficulties were irrelevant, she could not demonstrate the necessary need, even if the deceased contributed financially, thus providing a legal basis for denying the claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ARTICLE 454, D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Ascendant's Survivor's Pension Claim Denied Based on Lack of Civil Law Dependency Need: The court reasoned that since the mother had sufficient income from her business at the time of her daughter's death, and any subsequent business difficulties were irrelevant, she could not demonstrate the necessary need, even if the deceased contributed financially, thus providing a legal basis for denying the claim.

Mots-clés

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rente de survivant créance de cotisation victime d'accident cotisations de prévoyance sécurité sociale revenu suffisant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 205 DU CODE CIVIL
This provision, defining the 'need' requirement, was used by the lower court to deny the annuity.
ARTICLE 454, D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision establishes the right to an ascendant's annuity following a fatal work accident, contingent on dependency, which was the core issue debated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 454, D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision establishes the right to an ascendant's annuity following a fatal work accident, contingent on dependency, which was the core issue debated.

ARTICLE 205 DU CODE CIVIL

This provision, defining the 'need' requirement, was used by the lower court to deny the annuity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER LA MARCHE DE SON COMMERCE, CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ACCIDENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME X...

SOUTENAIT DEVANT EUX QUE SA FILLE VIVAIT AVEC ELLE ET CONTRIBUAIT A SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SON FRERE, DEVAIENT RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SI LA MERE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA DEFUNTE QUI LUI VERSAIT DES SUBSIDES, PUISQUE LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU JOUR DU DECES DE DEMOISELLE X... SA MERE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET RETIRAIT DU COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DES REVENUS SUFFISANTS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI DEMOISELLE X... VERSAIT UNE PARTIE DE SON SALAIRE A SA MERE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS BESOIN POUR VIVRE ET N'AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.