Wrongful Dismissal Compensation for Staff Delegate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which was upheld, required an employer to pay an improperly dismissed employee, who was a protected staff delegate and works council member, his lost wages until November 1, 1969, a date prior to the end of his full period of protection, despite the employer's contention that payment should cease earlier, which the higher court found had a legal basis because the employer opposed the continuation of the employment contract and the employee remained available, and the ground raised regarding the termination of protection based solely on the staff delegate mandate, ignoring the longer works council mandate, was factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, ART. 10 ET 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; Wrongful Dismissal Compensation for Staff Delegate: The appellate court's decision, which was upheld, required an employer to pay an improperly dismissed employee, who was a protected staff delegate and works council member, his lost wages until November 1, 1969, a date prior to the end of his full period of protection, despite the employer's contention that payment should cease earlier, which the higher court found had a legal basis because the employer opposed the continuation of the employment contract and the employee remained available, and the ground raised regarding the termination of protection based solely on the staff delegate mandate, ignoring the longer works council mandate, was factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the single ground of appeal, but since the appeal was rejected without ordering costs or legal aid, and no specific article was cited in the operative part to justify the rejection (the rejection is based on factual findings regarding the claims), this article is technically part of the grievance considered but not explicitly applied in the final operative orders beyond rejecting the appeal itself.
These provisions concerning damages and breach of contract were cited in the ground of appeal examined by the court.
These provisions regarding employee protection were cited in the ground of appeal examined by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE FONTAMILLE ET FILS, ET DELEGUE DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR APRES UNE MISE A PIED QUI AVAIT ELLE-MEME ETE JUGEE SANS FONDEMENT, ETAIT EN DROIT, FAUTE DE REINTEGRATION, DE PRETENDRE POUR UN TEMPS INDEFINI AU REGLEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE TOUS LES SALAIRES AFFERENTS A SON EMPLOI, ALORS QU'EN FAIT L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE A X... LE 27 JUIN 1968 NE POUVAIT ENTRAINER LE MAINTIEN DE SA MISE A PIED ET LES CONSEQUENCES QUE L'ARRET EN DEDUIT ET QUI EQUIVALENT A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE SANS CONTREPARTIE, AU-DELA DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT ET DES SIX MOIS SUIVANTS, SOIT EN FAIT LE 16 JANVIER 1969 ;
ET ALORS QUE LA SANCTION INHERENTE AU LICENCIEMENT NE POUVAIT, AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE, CONSISTER QUE DANS L'ATTRIBUTION A X... D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE DONT IL POUVAIT JUSTIFIER DU FAIT DE LA RUPTURE, AINSI QUE LES PARTIES L'AVAIENT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., MONTEUR, AU SERVICE DE LA SARL, PAUL FONTANILLE ET FILS, ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL JUSQU'AU 27 JUILLET 1968 ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE JUSQU'EN JUIN 1969 ;
QU'APRES AVOIR ETE MIS A PIED LE 1ER FEVRIER 1967, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1968, MALGRE L'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE POURQUOI LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT ;
QUE LA SOCIETE AVAIT, EN OUTRE, ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT, QUE MALGRE LA NULLITE DE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR X... QUI N'AVAIT PAS TROUVE DANS LA REGION D'AUTRE EMPLOI ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER A X... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS PAR LA FAUTE DE CELLE-CI JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1969, DATE QUI ETAIT ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION ET A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION DE X... EN JANVIER 1969 COMME DELEGUE DU PERSONNEL, SANS TENIR COMPTE DE CELLE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE EN FAIT ;
QUE, DE MEME, C'EST INEXACTEMENT QU'IL ALLEGUE QU'IL AURAIT ETE DECIDE QUE X... ETAIT EN DROIT, FAUTE DE REINTEGRATION DE PRETENDRE, POUR UN TEMPS INDEFINI, AU REGLEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE TOUS LES SALAIRES AFFERENTS A SON EMPLOI ;
QU'IL A SIMPLEMENT ETE DONNE ACTE A X... DE SES RESERVES POUR L'AVENIR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.