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70-12642 Généré par l'IA

Asset Liquidation Order Partially Overturned Due to Failure to Consider Concordat Proposal

Numéro de cause 70-12642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to order the liquidation of assets was partially overturned because, while it correctly found the debtor to be in a state of cessation of payments by detailing numerous outstanding and enforceable debts, it failed to investigate whether the debtor was in a position to propose a serious concordat to creditors, as required by the relevant law. The high court rejected other grounds of appeal concerning the lack of response to arguments about the contradictory nature of the first instance judgment and the sufficiency of business turnover, as the lower court had adequately addressed the factual findings supporting the cessation of payments.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; Asset Liquidation Order Partially Overturned Due to Failure to Consider Concordat Proposal: The high court rejected other grounds of appeal concerning the lack of response to arguments about the contradictory nature of the first instance judgment and the sufficiency of business turnover, as the lower court had adequately addressed the factual findings supporting the cessation of payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
chiffre d'affaires actifs suffisants paiement de la dette liquidation de la succession décision exécutoire révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to examine whether the debtor could propose a serious arrangement (concordat) to his creditors, as required by this article.
LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
The case was referred to the Court of Appeal of Limoges to be judged again on the annulled part.
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86-18702
Judicial Settlement to Liquidation Appeal on Concordat Proposal Viability
74-11298
Appeal Regarding Judicial Settlement, Liquidation, and Concordat Obligations
84-17809
Company Liquidation Appeal Regarding Concordat Proposal
90-20615
Debtors' Appeal Against Debt Settlement Failure and Liquidation Order Dismissed
JURITEXT000006971931
Appeal Court Upholds Denial of Concordat Based on Uncontested Liquidation Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to examine whether the debtor could propose a serious arrangement (concordat) to his creditors, as required by this article.

LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

The case was referred to the Court of Appeal of Limoges to be judged again on the annulled part.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES,11 MAI 1970), QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, MALGRE LA MENTION INEXACTE CONTRAIRE QUE COMPORTAIT CE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN MOYEN, DES LORS QUE X... N'EN TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE ET SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A LIQUIDATION DE BIENS, SANS RECLAMER L'ANNULATION DU JUGEMENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE AINSI ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT EFFECTIF A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA NIEVRE AVAIT EU LIEU, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT SATISFAISANT, QUE LE PASSIF N'ETAIT PAS EXIGIBLE ET COMPRENAIT SURTOUT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AUX DEBATS FAIT APPARAITRE QUE X... EST TENU DE DETTES EXIGIBLES ET SE TROUVE SOUS LE COUP DES POURSUITES DE SES CREANCIERS, QUE LA CAISSE RESTE, COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES ET DES NOUVELLES ECHEANCES, CREANCIERE DE 740 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969 OUTRE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 230 FRANCS, QUE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST DUE DEPUIS L'OUVERTURE DU FONDS, SOIT 4907 FRANCS, AINSI QUE LES IMPOTS REPRESENTANT DEPUIS 1968 UN ARRIERE DE 100595 FRANCS, OUTRE LES COTISATIONS A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE X..., QUI EST EN RETARD QUANT AU REGLEMENT DES MENSUALITES POUR L'ACHAT DE SON FONDS, N'A PAS PAYE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA MAISON PERNOD, QUE LA SOCIETE RICARD A EGALEMENT PRIS JUGEMENT CONTRE LUI POUR UNE SOMME DE 422 FRANCS ;

QU'IL A FAIT DE SURCROIT L'OBJET D'UNE SOMMATION DE PAIEMENT AU BENEFICE D'UN CREANCIER GAGISTE SUR SON AUTOMOBILE, QU'ENFIN LES FOURNITURES DE CONSOMMATION COURANTE, NOTAMMENT EN VIANDE, D'UN MONTANT DE 4061 FRANCS, N'ONT PAS ETE REGLEES DEPUIS DEBUT 1968 ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., A PU DECLARER QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.