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70-13034 Généré par l'IA

Bankruptcy Trustee's Action to Invalidate Bank Deposits Upheld

Numéro de cause 70-13034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the declaration of bankruptcy, a creditor bank filed a claim which was admitted to the mass as an unsecured debt, but the trustee later sued to have certain deposits made to the bank during the suspect period declared unenforceable against the estate. The appealing bank argued that the initial admission of its claim by the commissioner-judge was irrevocable, especially since the trustee had executed the decision by reimbursing privileged debts without reservation. However, the court dismissed the appeal, reasoning that the initial admission of a debt claim does not automatically imply the trustee's recognition of the enforceability against the estate of payments made during the suspect period, thus upholding the appellate court's decision to allow the trustee's action seeking the inopposability of those payments.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Bankruptcy Trustee's Action to Invalidate Bank Deposits Upheld: The appealing bank argued that the initial admission of its claim by the commissioner-judge was irrevocable, especially since the trustee had executed the decision by reimbursing privileged debts without reservation. However, the court dismissed the appeal, reasoning that the initial admission of a debt claim does not automatically imply the trustee's recognition of the enforceability against the estate of payments made during the suspect period, thus upholding the appellate court's decision to allow the trustee's action seeking the inopposability of those payments.

Mots-clés

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créance dans la faillite action en reconnaissance de dette dépôt bancaire droit bancaire déclaration d'exécution intérêts de retard

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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79-10469
Trustee v. Bank: Liability for Extending Credit to Financially Distressed Debtor
JURITEXT000006978362
Bankruptcy Deficit Offset Dispute
90-12497
Bankruptcy Trustee Action Bars Individual Creditor Claims for Lost Interest
72-11543
Trustee's Action for Creditor Body Prejudice Dismissed
97-11010
Bank Claim Declaration Validity in Guarantor Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MARS 1970), LA FAILLITE DE RENE ET ROGER X... AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (BNCI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A PRODUIT ET A ETE ADMISE, LE 4 MAI 1964, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE FAILLITE POUR LA SOMME DE 1982,69 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES REMISES EN COMPTE COURANT FAITES, EN PERIODE SUSPECTE, AU PROFIT DE LA BNP POUR UN MONTANT DE 258546,01 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AYANT UN CARACTERE IRREVOCABLE SI LE SYNDIC ADMET CE CARACTERE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI ETABLISSAIENT, SANS ETRE DEMENTIES, QUE LE SYNDIC AVAIT APPROUVE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA BANQUE PRONONCEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 4 MAI 1964 ET QUI, AYANT RECU LE 10 MARS 1964 LE RAPPORT D'EXPERTISE (DEPOSE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE) AVAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, NON SEULEMENT REFUSE DE FORMER UN CONTREDIT, MAIS EXECUTE LES DECISIONS DEFINITIVES DU JUGE EN REMBOURSANT A LA BANQUE LE 24 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SON ASSIGNATION DU 17 JANVIER 1966, PARTIE DE SES CREANCES PRIVILEGIEES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BNP N'A PAS FORMULE LES MEMES PRETENTIONS QUE CELLES VISEES AU MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA BANQUE, SANS SE REFERER A L'ATTITUDE DU SYNDIC ET APRES AVOIR RELEVE QUE SA CREANCE AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE DISCUTEE ET QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION REMIS AUX CREANCIERS AVEC LA MENTION DE L'ADMISSION ET LE MONTANT DE LA CREANCE ADMISE, A LA VALEUR D'UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, CELLE-CI NE POUVANT PLUS ETRE DISCUTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI QUANT A SON MONTANT, NI QUANT A SA NATURE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, A BON DROIT, QUE POUR LES ACOMPTES PAYES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, L'ADMISSION N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DE CES ACOMPTES, ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN INOPPOSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.