Appellant v. Defendant (Lis Pendens Exception)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously defeated in a counterfeiting action and ordered to pay moral damages, was later sued by the defendant for material damages arising from the same initial action, which was being reviewed on appeal following a partial cassation concerning the grounds for the moral damages award. The appellate court dismissed the appellant's exception of lis pendens (connexité) because it was raised late, after the appellant participated in an expertise, arguing the appellant should have reserved its rights earlier given the known appeal proceedings. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the basis for the connection, arising from the 1968 cassation decision, only solidified after that ruling, and since an appeal does not automatically suspend proceedings, the initial failure to raise reservations did not justify rejecting the exception based on an untimely plea, thus violating the cited procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant v. Defendant (Lis Pendens Exception): The appellate court dismissed the appellant's exception of lis pendens (connexité) because it was raised late, after the appellant participated in an expertise, arguing the appellant should have reserved its rights earlier given the known appeal proceedings. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the basis for the connection, arising from the 1968 cassation decision, only solidified after that ruling, and since an appeal does not automatically suspend proceedings, the initial failure to raise reservations did not justify rejecting the exception based on an untimely plea, thus violating the cited procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the appealed decision for false application of this article when rejecting the plea of lis pendens/connection.
The final order mandates the cassation and annulment of this specific appellate decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... A ETE, AUX TERMES D'UN PRECEDENT ARRET, DE LA MEME COUR D'APPEL, DEBOUTE DE SON ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DE TERRASSE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MALHOMME ET CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE CINQ CE ^ TS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE INSTANCE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 25 AVRIL 1968 SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL AVIT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR X... EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE EN CONTREFACON ;
QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
QUE DANS L'INTERVALLE, LA SOCIETE MALHOMME A, PAR EXPLOIT DU 3 AVRIL 1967, FAIT ASSIGNER X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN PAIEMENT DE LA SOMME DE TROIS CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER LUI AURAIENT CAUSE ;
QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PRETENTIONS DES ETABLISSEMENTS MALHOMME ETAIENT FONDEES EN LEUR PRINCIPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE X... A PARTICIPE A L'EXPERTISE, MAIS QUE LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES-ET-INTERETS IL A SOULEVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE AVEC LA PROCEDURE QUI ALLAIT ETRE SUIVIE DEVANT LA COUR DE MONTPELLIER DESIGNEE POUR STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL DE COMMERCE DES LE 2 JUIN 1964 QUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MALHOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACTION EN CONTREFACON RECONNUE NON FONDEE, LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ETANT RESERVEE PAR CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PUIS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT SUCCESSIVEMENT, MAIS POUR DES MOTIFS DIFFERENTS, DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR X... QUI, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE MORAL DONT L'APPRECIATION ETAIT SOUMISE A LA COUR DE MONTPELLIER ET LE PREJUDICE MATERIEL SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE AVAIT A STATUER NE POUVAIENT RESULTER QUE D'UNE SEULE ET MEME FAUTE, L'EVENTUEL ABUS DE DROIT COMMIS PAR X... EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE EN CONTREFACON ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X..., TARDIVE, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT D'Y PROCEDER AU DEBUT DU LITIGE ;
QU'ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE IL N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE SON POURVOI ET QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE SOIT DE FORMULER DES RESERVES EN RAISON DE SON EXISTENCE, SOIT DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION INTERVIENNE ;
QU'IL NE L'A PAS FAIT ET A LAISSE PRENDRE JUGEMENT AU FOND SUR LE PRINCIPE DU DROIT DES ETABLISSEMENTS MALHOMME ;
QUE DE MEME IL A PARTICIPE SANS PLUS DE RESERVE A L'EXPERTISE, ET QUE CE N'EST QU'APRES LE DEPOT DE CELLE-CI, QUI S'AVERAIT LUI ETRE DEFAVORABLE, QU'IL A DEVANT LE TRIBUNAL SOULEVE L'EXCEPTION DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME CONNEXE DECOULAIT SEULEMENT DE L'ARRET DE CASSATION DU 25 AVRIL 1968 ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI DES RESERVES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR SAUVEGARDER LE DROIT DE X... FONDE SUR UNE CONNEXITE QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE UTILEMENT IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.