Legislator Jurisprudence & Législation
71-11438 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Subrogation Rights

Numéro de cause 71-11438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by awarding the social security fund half the benefits it paid to an accident victim, whose responsibility was also halved, without first assessing the total amount of the victim's prejudice, which violates the article of the Social Security Code granting the fund subrogation rights against the responsible third party for reimbursement up to the amount of the indemnity due from that third party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement Subrogation Rights: The appellate court erred by awarding the social security fund half the benefits it paid to an accident victim, whose responsibility was also halved, without first assessing the total amount of the victim's prejudice, which violates the article of the Social Security Code granting the fund subrogation rights against the responsible third party for reimbursement up to the amount of the indemnity due from that third party.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale victime d'accident droits de la victime litige d'assurances sociales droit à l'indemnisation subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision for misapplying its provisions.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision for misapplying its provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SYLLA X... AYANT ETE VICTIME, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, A, SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SYLLA X..., ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL LA MOITIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR CELLE-CI A LA VICTIME ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.