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71-10532 Généré par l'IA

Spousal Appeal of Divorce Decree Denying Stay Pending Slander Prosecution

Numéro de cause 71-10532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse appealed a divorce decree granted on mutual fault, arguing the appellate court erred by denying a motion to stay proceedings pending the resolution of a criminal complaint for slanderous denunciation filed against the other spouse, asserting the criminal matter could influence the divorce outcome. The appellate court correctly refused the stay because the facts underlying the criminal complaint (alleged illicit relations with one man) were distinct from the facts relied upon by the lower court for granting the divorce (illicit relations with a different man), meaning a potential penal decision would not affect the established grounds for divorce based on the record before the civil court.

Regeste Legislator

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Spousal Appeal of Divorce Decree Denying Stay Pending Slander Prosecution: The appellate court correctly refused the stay because the facts underlying the criminal complaint (alleged illicit relations with one man) were distinct from the facts relied upon by the lower court for granting the divorce (illicit relations with a different man), meaning a potential penal decision would not affect the established grounds for divorce based on the record before the civil court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce dénonciation pénale conjoint suspension de la procédure mariage fictif opposition au mariage
Généré par l'IA
91-21253
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Mutual Fault
98-15037
Wife's Appeal of Fault Divorce Decree Denied
88-12573
Husband's Appeal of Mutual Fault Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct
JURITEXT000006965790
Husband's Appeal of Divorce Denial Based on Wife's Conduct Upheld
JURITEXT000006964889
Husband's Appeal Against Divorce Decree Denied on Grounds of Injurious Conduct

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE EN RAISON D'UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE SON MARI ALORS QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE AURAIENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., LE TRIBUNAL S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELATIONS, QUALIFIEES D'INJURIEUSES POUR SON MARI, ENTRETENUES PAR LADITE DAME AVEC UN SIEUR B..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA PLAINTE QUI AVAIT ETE DEPOSEE PAR Z..., ET A DONNE LIEU A LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DE SON EPOUSE, NE VISAIT NULLEMENT CE FAIT, MAIS UNIQUEMENT LES PRETENDUES RELATIONS COUPABLES QUE SA FEMME AURAIT, SELON LUI, ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A..., ET QUE PAR CONSEQUENT, MEME SI LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA PLAINTE DE Z... VENAIT A ETRE ETABLI, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE RELATIFS AUX RELATIONS ENTRETENUES PAR DAME Z... AVEC LE SIEUR B... N'EN CONSERVERAIENT PAS MOINS LEUR PLEINE VALEUR ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, COMME L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LE SURSIS, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.