Family Allowance for Daughter Devoted to Household Duties Post-School Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted family allowances for a daughter who had interrupted her schooling to work, but subsequently dedicated herself to household management and the education of her younger siblings. The appellate court reasoned that the daughter's prior salaried employment did not preclude her eligibility under the relevant social security article for an unmarried daughter exclusively devoted to domestic tasks and the care of siblings under fourteen, provided the mother was genuinely unable to manage the household alone, a finding supported by a social investigation confirming the mother's exhaustion and the daughter's assistance, and the court determined that a medical certificate proving the mother's incapacity was not strictly required by the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 528, ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Family Allowance for Daughter Devoted to Household Duties Post-School Interruption: The appellate court reasoned that the daughter's prior salaried employment did not preclude her eligibility under the relevant social security article for an unmarried daughter exclusively devoted to domestic tasks and the care of siblings under fourteen, provided the mother was genuinely unable to manage the household alone, a finding supported by a social investigation confirming the mother's exhaustion and the daughter's assistance, and the court determined that a medical certificate proving the mother's incapacity was not strictly required by the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defines the conditions under which family allowances can be granted to a female child dedicated exclusively to household tasks and education of younger siblings, which was the core issue of the dispute.
Cited by the Court of Appeal to establish that the conditions for the application of Article 528 were met, and that a medical certificate was not required.
Cited in the appeal brief to argue against the attribution, but the final decision found the relevant application of Article 528 to be correct despite the premises raised regarding 527.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CHRISTINE X... NEE LE 13 MARS 1949 ET QUI AVAIT INTERROMPU SA SCOLARITE DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965 POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, OUVRAIT DROIT DU 23 MARS 1965 AU 1ER SEPTEMBRE 1967 A L'ATTRIBUTION DE SON CHEF DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME SE CONSACRANT AUX SOINS DU MENAGE DE L'ALLOCATAIRE ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS AUX MOTIFS QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIENT VERSEES AU TITRE D'UN ENFANT QUI, APRES INTERRUPTION TEMPORAIRE DE SA SCOLARITE, POURSUIT SES ETUDES, A CONDITION QU'IL SE TROUVE TOUJOURS DANS LES LIMITES D'AGES FIXEES ET QU'IL EST DEMONTRE QUE DAME X...
AVAIT A L'EPOQUE LITIGIEUSE BESOIN D'ETRE SECONDEE DANS SES TACHES MENAGERES ET DANS LES SOINS A DONNER A SES ENFANTS, POUR LESQUELS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A SON MARI MALADE DE L'AIDER ET QUE S'ETANT TROUVEE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE, ELLE AVAIT ETE SECONDEE POUR CELA PAR SA FILLE CHRISTINE QUI S'Y ETAIT CONSACREE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 PRECITE PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE SERVICE DES ALLOCATIONS EST NON PAS DU, MAIS PROLONGE JUSQU'A UN AGE FIXE PAR DECRET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ET CELLES DE L'ARTICLE 528 ETENDANT CETTE REGLE A L'ENFANT DU SEXE FEMININ SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, EXCLUENT LA POSSIBILITE LEGALE DE SERVIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CAS DE REPRISE DES ETUDES APRES INTERRUPTION DE LA SCOLARITE AINSI QUE DANS CELUI D'AFFECTION DE L'ENFANT DU SEXE FEMININ AUX TRAVAUX MENAGERS QUAND CET ENFANT A DEJA OCCUPE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, UN EMPLOI SALARIE, ET QUE D'AILLEURS, SUBSIDIAIREMENT IL RESSORT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QUE LA MERE DE FAMILLE A ETE PLUTOT EPAULEE QUE SECONDEE PAR SA FILLE, DAME X...
NE PRODUISANT PAS D'ATTESTATION MEDICALE DEMONTRANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SON INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DE MALADIE PROLONGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT BIEN FONDEE A REFUSER LES ALLOCATIONS DU CHEF DE LA JEUNE CHRISTINE X... POUR LA PERIODE DU 2 JUIN 1964 AU 23 MARS 1965 BIEN QUE VIVANT AU FOYER FAMILIAL ET SE CONSACRANT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE PLUSIEURS FRERES ET SOEURS MINEURS DE QUATORZE ANS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, APRES L'AGE DE 16 ANS, CESSE SA SCOLARITE ET TRAVAILLE EN USINE ;
QUE LA COUR DE RENVOI SE CONFORMANT A LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR L'ARRET DE CASSATION A DECLARE QUE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR CHRISTINE X... APRES L'AGE DE 16 ANS N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DROIT D'INVOQUER ULTERIEUREMENT DE SON CHEF LE BENEFICE DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A SUPPOSER PAR AILLEURS QUE SOIENT REUNIES TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE SON APPLICATION ;
ET ATTENDU, EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SUR LE VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A SA DEMANDE QUE QUATRE ENFANTS AGES DE MOINS DE NEUF ANS VIVAIENT ENCORE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, AU FOYER DE DAME X..., QUE CELLE CI, MERE DE SIX ENFANTS, MALGRE SES QUALITES ET SA BONNE VOLONTE ETAIT EPUISEE ET NE POUVAIT ASSURER NORMALEMENT LES TRAVAUX MENAGERS ET LES SOINS DES ENFANTS ET QUE SA FILLE CHRISTINE ETAIT EFFECTIVEMENT RESTEE AU FOYER FAMILIAL POUR SECONDER SA MERE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 528, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LEQUEL N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE DANS LA MESURE OU IL FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.