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70-40255 Généré par l'IA

Employee's Claim for Second Notice Period Following Continued Work After Dismissal Denied

Numéro de cause 70-40255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed with notice, sought compensation for failure to receive a second notice period after continuing to work past the original termination date, arguing the contract was tacitly renewed for an indefinite term, but the court upheld the dismissal of her claim, reasoning that the lower court properly found the continuation of work after the notice period expired was merely a provisional and precarious extension intended to facilitate her possible reassignment following a collective layoff, which did not constitute the formation of a new indefinite-term contract requiring a new notice period for termination.

Regeste Legislator

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Employee's Claim for Second Notice Period Following Continued Work After Dismissal Denied: An employee, dismissed with notice, sought compensation for failure to receive a second notice period after continuing to work past the original termination date, arguing the contract was tacitly renewed for an indefinite term, but the court upheld the dismissal of her claim, reasoning that the lower court properly found the continuation of work after the notice period expired was merely a provisional and precarious extension intended to facilitate her possible reassignment following a collective layoff, which did not constitute the formation of a new indefinite-term contract requiring a new notice period for termination.

Mots-clés

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délai de résiliation licenciement ou résiliation de contrat rétrocession de créance maintien du paiement du salaire occupation provisoire renaissance du droit à la prestation d'assurance
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94-44629
Employee Works Past Notice Period; Termination Upheld
00/00564
Employer v. Former Employee Regarding Notice Period and Unfair Dismissal
92-40911
Employee Dismissal and Notice Period Indemnity after Immediate Re-employment
79-41088
Employer v. Former Employee: Notice Period Dispute
94-42389
Employee Dismissal Notice Period and Unfair Dismissal Compensation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE N'AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT L'EXECUTION SE POURSUIVAIT, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE A DAME X... QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROROGATION PROVISOIRE OU PRECAIRE, ET NON DE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;

QU'ELLE AVAIT MEME CONTINUE A TRAVAILLER APRES L'ETABLISSEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1967, D'UNE LISTE DE SALARIES MAINTENUS EN ACTIVITE SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'AVAIT ETE INVITEE A CESSER LE TRAVAIL QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, LA SOCIETE S'ETAIT VUE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT ;

QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DES EFFORTS FURENT FAITS POUR TENTER DE RECLASSER LE PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE LA REGION ;

QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS, UNE PROROGATION PROVISOIRE ET PRECAIRE FUT ACCORDEE A CET EFFET ;

QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES INTENTIONS ;

QUE DAME X... L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGE ENT RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.