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70-40435 Généré par l'IA

Employee Suspension vs. Constructive Dismissal

Numéro de cause 70-40435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee suspended from work due to a slowdown on March 5, 1969, sought payment for notice, severance, and termination indemnities after the employer did not recall him, but the appellate court upheld the denial of claims, reasoning that the suspension was temporary as evidenced by the subsequent recall of other team members on May 6, 1969, a finding the high court overturned because the employer's prolonged and indefinite failure to provide work allowed the employee the choice between accepting the suspension or treating it as a unilateral modification of contract terms equivalent to termination without acceptance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Suspension vs. Constructive Dismissal: An employee suspended from work due to a slowdown on March 5, 1969, sought payment for notice, severance, and termination indemnities after the employer did not recall him, but the appellate court upheld the denial of claims, reasoning that the suspension was temporary as evidenced by the subsequent recall of other team members on May 6, 1969, a finding the high court overturned because the employer's prolonged and indefinite failure to provide work allowed the employee the choice between accepting the suspension or treating it as a unilateral modification of contract terms equivalent to termination without acceptance.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat cessation de paiement perte de travail temporaire congé sans solde suspension provisoire droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article constitutes the legal basis cited by the court to review and ultimately overturn the Court of Appeal's decision.
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95-44568
Employee Dismissal During Protected Suspension Following Work Accident
92-40699
Employer v. Employee (Disciplinary Suspension Appeal)
91-42138
Employee Dismissal During Work Injury Suspension
96-40219, 96-40557
Employee Suspension Duration and Double Jeopardy in Dismissal
90-44745
Employer Appeal of Nullified Suspension and Upheld Termination Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article constitutes the legal basis cited by the court to review and ultimately overturn the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE SPECIALISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, A ETE MIS EN SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ;

QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET FUT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LES AUTRES MEMBRES DE SON EQUIPE, SUSPENDUS EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL LE 6 MAI 1969, INDIQUAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE S'ETAIT AGI, EN L'ESPECE, QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA GUADELOUPE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE, FAUTE D'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.