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70-10496 Généré par l'IA

Claimant's Post-Retirement Activities as Habitual Profession

Numéro de cause 70-10496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The initial decision by the first-instance commission to refer the matter to a medical expert to determine the justification of a dental prosthesis based on masticatory coefficient, therapeutic reasons, or public contact was overturned because the sole contested issue was whether the claimant's post-retirement activities, specifically serving on judicial assistance boards and as an expropriation inquiry commissioner, constituted the normal exercise of a habitual profession under social security regulations, a legal question that did not require technical medical expertise.

Regeste Legislator

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L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Claimant's Post-Retirement Activities as Habitual Profession: The initial decision by the first-instance commission to refer the matter to a medical expert to determine the justification of a dental prosthesis based on masticatory coefficient, therapeutic reasons, or public contact was overturned because the sole contested issue was whether the claimant's post-retirement activities, specifically serving on judicial assistance boards and as an expropriation inquiry commissioner, constituted the normal exercise of a habitual profession under social security regulations, a legal question that did not require technical medical expertise.

Mots-clés

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mise à la retraite décisions en matière médicale profession judiciaire sécurité sociale fixation de rente d'invalidité émission de valeurs

Dispositions légales citées

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L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines the conditions under which dental prosthetics are covered, which was the central issue leading to the cassation.
ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958
This article, when read with the others, concerns the exceptional criteria for granting dental coverage based on the masticatory coefficient, relevant to the dispute.
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2304159
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263/06
Invalidity Pension Eligibility and Jurisdictional Dispute
2412173
Claimant v. Social Security Bodies: Medical Expertise for Maxillofacial Treatment Malpractice
JURITEXT000006977017
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19TL24675
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines the conditions under which dental prosthetics are covered, which was the central issue leading to the cassation.

42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

This article specifies the exceptional criteria for considering dental prosthetics necessary for the exercise of a profession, which was discussed in relation to the lower court's decision.

ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958

This article, when read with the others, concerns the exceptional criteria for granting dental coverage based on the masticatory coefficient, relevant to the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;

QUE LE SECOND EDICTE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 SUSVISE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DU DENTISTE CONSEIL DE LA CAISSE, REFUSE A X..., GREFFIER HONORAIRE, LA PRISE EN CHARGE, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UNE PROTHESE DENTAIRE A LUI DESTINEE. L'ASSURE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE, S'IL EST EFFECTIVEMENT RETRAITE, IL N'EN CONTINUE PAS MOINS A EXERCER DES FONCTIONS LE METTANT EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, POUR L'EXERCICE DESQUELLES LE PORT D'UNE PROTHESE LUI EST INDISPENSABLE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE STATUANT AVANT DIRE DROIT A RENVOYE LES PARTIES A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER SI LA PROTHESE EN QUESTION EST MEDICALEMENT JUSTIFIEE A UN DES TITRES PREVUS PAR LA NOMENCLATURE, QU'IL S'AGISSE DU TITRE A (COEFFICIENT MASTICATOIRE), DU TITRE B (MOTIFS THERAPEUTIQUES) OU DU TITRE C (CONTACTS AVEC LE PUBLIC) ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'X... NE POUVAIT PRETENDRE ET NE PRETENDAIT A LA PRESTATION SOLLICITEE, LA SEULE QUESTION EN LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DONT SE PREVALAIT LE RETRAITE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET MEMBRE DES COMMISSIONS D'ENQUETE POUR LES PROCEDURES D'EXPROPRIATION ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION HABITUELLE, DIFFICULTE QUI NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS LE 14 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.