Buyer v. Seller: Successive Claims for Contract Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased agricultural equipment and had a prior definitive ruling reject their counterclaim for contract rescission based on hidden defects was subsequently barred by the lower court from bringing a new action seeking the same annulment based on the non-compliance of the sale with credit regulations; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the first dispute exclusively concerned hidden defects and the second involved a distinct legal basis—the regulation of installment sales—there was no identity of cause, thereby violating the principle against double jeopardy (res judicata) by improperly upholding the exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Buyer v. Seller: Successive Claims for Contract Annulment: An individual who purchased agricultural equipment and had a prior definitive ruling reject their counterclaim for contract rescission based on hidden defects was subsequently barred by the lower court from bringing a new action seeking the same annulment based on the non-compliance of the sale with credit regulations; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the first dispute exclusively concerned hidden defects and the second involved a distinct legal basis—the regulation of installment sales—there was no identity of cause, thereby violating the principle against double jeopardy (res judicata) by improperly upholding the exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by wrongly applying the exception of res judicata.
This is the primary dispositive action of the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES ETABLISSEMENTS BAILLY UN CERTAIN MATERIEL AGRICOLE, OPPOSA A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR SON FOURNISSEUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA RESILIATION DE LA VENTE EN RAISON DES VICES CACHES QUI, PRETENDAIT-IL, AFFECTAIENT LES INSTRUMENTS LIVRES ;
QUE CETTE DEMANDE FUT JUGEE TARDIVE ET, DONC, IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF, ARRET QUI LE CONDAMNA A PAYER LE PRIX CONVENU ;
QUE X... EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE ;
QUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY ET RETENANT QUE LE LITIGE AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE QUE CELUI DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PREMIER DEBAT AVAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR L'EXISTENCE, DANS LE MATERIEL LIVRE, DE VICES CACHES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONTRAT ET QUE LA QUESTION, MAINTENANT POSEE, DE SAVOIR SI CE CONTRAT RESPECTAIT, OU NON, LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES ;
QU'IL EXISTE DONC, ENTRE LES DEUX INSTANCES, UNE DIFFERENCE DE CAUSE ET QU'EN FAISANT DROIT, DANS CES CIRCONSTANCES, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.