Bank's Civil Claim Stayed Pending Fraud Investigation of Discounted Bills
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judicial liquidation proceeding, a bank filed a claim for the amount of discounted bills of exchange that were drawn by one company on another, which had accepted them, and the claimant was accused in a related criminal complaint of complicity in fraud by discounting these accommodation bills with knowledge of their invalidity. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision to suspend ruling on the civil claim, reasoning that the pending criminal action, which explicitly targeted the bank for aiding and abetting the fraud by discounting the bills, was sufficiently related to the civil matter, thereby justifying the application of the procedural rule allowing for a stay of judgment pending the outcome of the criminal investigation, without the appellate court prejudging the merits of the criminal allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Bank's Civil Claim Stayed Pending Fraud Investigation of Discounted Bills: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision to suspend ruling on the civil claim, reasoning that the pending criminal action, which explicitly targeted the bank for aiding and abetting the fraud by discounting the bills, was sufficiently related to the civil matter, thereby justifying the application of the procedural rule allowing for a stay of judgment pending the outcome of the criminal investigation, without the appellate court prejudging the merits of the criminal allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to stay the judgment due to ongoing criminal proceedings related to the same facts.
The ultimate order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 DECEMBRE 1970), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP), A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES PAR ELLE, QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE SUREAU SUR LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PRODUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SURSIS A STATUER NE S'IMPOSE QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA BUP ETANT LA PREMIERE VICTIME DE L'ESCROQUERIE CONSISTANT POUR LE TIREUR A PRESENTER A L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMPLAISANCE, LA PLAINTE DEPOSEE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE NE POUVAIT VISER LA BUP, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR EN AFFIRMANT QUE LA BUP AVAIT ACCEPTE A L'ESCOMPTE DES EFFETS SANS CAUSE, DONT ELLE CONNAISSAIT LA NULLITE, ENTACHANT AINSI L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PLAINTE DONT IL S'AGIT, DEPOSEE AU NOM DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE DES CHEFS, NOTAMMENT D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE IMPUTE A X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SUREAU, D'AVOIR FAIT ACCEPTER PAR LE GERANT ALORS EN FONCTION DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE, DES LETTRES DE CHANGE SANS PROVISIONS ASSORTIES DE FAUSSES FACTURES, ET, D'AVOIR FAIT ESCOMPTER CES EFFETS, ET QU'ELLE REPROCHE A LA BUP D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE LEDIT X... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT D'ESCROQUERIE ;
QUE LADITE PLAINTE VISAIT DONC EXPRESSEMENT LA BUP AINSI QUE L'A RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EN APPRECIER LA PERTINENCE, QUE LES FAITS AINSI DENONCES TENDANT A ETABLIR QUE LA BUP, EN ESCOMPTANT LES EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA DEBITRICE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS PRENDRE PARTI SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS ADRESSES A LA BUP, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES FAITS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET A LA JURIDICTION PENALE ETAIENT IDENTIQUES ;
QU'ELLE N'A NI PREJUGE LA DECISION DE CETTE DERNIERE JURIDICTION NI ENTACHE SON ARRET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.