Successors' Claim for Damages Following Annulment of Land Cession Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of a 1927 agreement where a property owner ceded land to a municipality for boulevard construction, the owner's successors sued for damages resulting from irregular expropriation and subsequent encroachments on the remaining property. The claimants argued that the appellate court erred by instructing the appointed experts not to consider the increased value of the property due to the boulevard's opening when assessing damages, claiming this contradicted the principle of evaluating prejudice. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly applied tort liability rules by instructing the experts to value the land at the time of the expertise while considering its nature and condition at the time of the damaging event, particularly as the conditions for an action for unjust enrichment (*action in rem verso*) were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; Successors' Claim for Damages Following Annulment of Land Cession Fails: The claimants argued that the appellate court erred by instructing the appointed experts not to consider the increased value of the property due to the boulevard's opening when assessing damages, claiming this contradicted the principle of evaluating prejudice. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly applied tort liability rules by instructing the experts to value the land at the time of the expertise while considering its nature and condition at the time of the damaging event, particularly as the conditions for an action for unjust enrichment (*action in rem verso*) were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the decision that the Cour de cassation is rejecting the appeal against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMPORTANT DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE, A, PAR CONVENTION EN DATE DU 8 JANVIER 1927, CEDE A CETTE VILLE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PAR CETTE DERNIERE DE CONSTRUIRE UN BOULEVARD TRAVERSANT LEDIT DOMAINE, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 8710 METRES CARRES ;
QUE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE CETTE CONVENTION, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LA CEDANTE, ONT ASSIGNE LA MUNICIPALITE CESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE DE VOIES DE FAIT CONSECUTIVES A DES EMPIETEMENTS SUCCESSIFS SUR LA PARTIE RESTANTE DE LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE AUX EXPERTS QU'ELLE A COMMIS, DE NE PAS TENIR COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT QUE L'OUVERTURE DU BOULEVARD AVAIT PU PROCURER A LA PROPRIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE N'INVOQUANT PAS L'ACTION DE IN REM VERSO POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT QUELCONQUE, MAIS DEMANDANT, EN REVANCHE, LA STRICTE APPLICATION DES REGLES GOUVERNANT L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE VALORISES PAR L'OUVERTURE DU BOULEVARD, TOUT EN DECIDANT QUE LES EXPERTS NE DEVRAIENT PAS TENIR COMPTE, DANS LEUR EVALUATION, DE LA PLUS VALUE APPORTEE DE CE FAIT A CES MEMES TERRAINS, DEPUIS LA DATE OU ILS DEVAIENT SE PLACER POUR EVALUER LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISSOCIER LES DIFFERENTES CONSEQUENCES DU FAIT PRETENDUMENT DOMMAGEABLE POUR CONTRAINDRE SON AUTEUR A REPARER CERTAINS EFFETS CONSIDERES PAR RAPPORT A UNE SITUATION ABSTRAITE, SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS ET SPECIALEMENT DES ELEMENTS ACTIFS AYANT PAR EUX MEMES CONTRIBUE A RETABLIR L'EQUILIBRE ROMPU NOTAMMENT EN VALORISANT L'OBJET DU DOMMAGE ;
ET, QU'ENFIN LA MODIFICATION DE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS ABOUTIT PARADOXALEMENT A PRENDRE POUR ELEMENT DE REFERENCE LE PRIX DU TERRAIN TEL QU'IL EST DEVENU PAR LE FAIT DE L'EMPRISE ET NON TEL QU'IL SERAIT RESTE SANS L'INTERVENTION DE CETTE EMPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIENT SAISIE LES CONSORTS X..., SANS DENATURER LES ECRITURES DES PARTIES ;
QU'APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'EMPRISE ET DES EMPIETEMENTS EVENTUELS COMMIS PAR LA VILLE DE NICE SUR LE FONDS DES DEMANDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL QUI A DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE LEUR EXPERTISE, MAIS EN PRECISANT QU'ILS DEVRAIENT TENIR COMPTE DE SA NATURE ET DE SA CONSISTANCE A L'EPOQUE DU FAIT DOMMAGEABLE, A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;