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71-70056 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Dismissed: Waiver and Valuation Upheld

Numéro de cause 71-70056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging an expropriation indemnity award, first rejecting the argument that the expropriating authority waived its right to appeal by paying the full amount awarded by the lower court, as payment in excess of the initial offer, even when taking possession under existing ordinance provisions, does not unequivocally constitute a renunciation of the right to appeal. Secondly, the court upheld the appellate court's evaluation of the expropriated parcels as second-category agricultural land, finding that the appellate court reasonably assessed the evidence, including comparative sales data which the appellant failed to specify adequately, and correctly determined that compensation for crop loss was covered by the dispossession indemnity while the claimed aesthetic prejudice resulted from the public work itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Indemnity Appeal Dismissed: Waiver and Valuation Upheld: Secondly, the court upheld the appellate court's evaluation of the expropriated parcels as second-category agricultural land, finding that the appellate court reasonably assessed the evidence, including comparative sales data which the appellant failed to specify adequately, and correctly determined that compensation for crop loss was covered by the dispossession indemnity while the claimed aesthetic prejudice resulted from the public work itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation renonciation au droit rachat d'un droit réel limité procédure d'estimation administration des preuves dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Cited by the Court to rule on the first ground concerning the admissibility of the incidental appeal despite payment of the indemnity.
Généré par l'IA
06-20843
Expropriation Indemnity Valuation Appeal Dismissed
72-70179
Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed
00-70202
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
72-70192
Expropriation Indemnity Compensation Dispute and Procedural Grounds for Appeal
87-70237
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

Cited by the Court to rule on the first ground concerning the admissibility of the incidental appeal despite payment of the indemnity.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIRE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE, QUI AVAIT VERSE A L'EXPROPRIE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE PREMIER JUGE ET DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, ET AVAIT EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION ET DE RENONCER A INTERJETER APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT PEUT, NONOBSTANT APPEL, PRENDRE POSSESSION MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX PROPOSITIONS FAITES ET CONSIGNATION DU SURPLUS, ENONCE JUSTEMENT QUE CE VERSEMENT PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS, SANS, POUR AUTANT, ETRE INTERPRETE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EMPORTANT RENONCIATION AU DROIT D'INTERJETER APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES COMME DES TERRAINS AGRICOLES DE SECONDE CATEGORIE, SUR LA SEULE AFFIRMATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SANS TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE NI DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'EXPROPRIEE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DE PRIVATION DE RECOLTES AINSI QU'UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPUTABLE A L'EXPROPRIATION ELLE MEME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... N'A PRECISE NI LA NATURE NI LA SITUATION DES TERRAINS DONT ELLE CITAIT LES PRIX DE VENTE, A TITRE DE COMPARAISON : QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT, PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET ONT ESTIME QUE LE PREMIER JUGE, DONT ILS ONT RAPPELE LES CONSTATATIONS, AVAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, SURESTIME LA VALEUR DES PARCELLES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTES ETAIT DEJA REPAREE PAR L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ET RELEVE QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE INVOQUE ETAIT LE RESULTAT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME X... ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;