Divorce Decree Overturned Due to Illegally Admitted Child Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a portion of a lower court decision that granted a divorce based on a finding of intemperate behavior, because the finding relied on an official social investigation report which incorporated statements made by the couple's children regarding their father's conduct. The court reasoned that Article 245, paragraph 2 of the Civil Code strictly prohibits descendants from being heard as witnesses in divorce proceedings, a prohibition that must be interpreted as forbidding the introduction of any declaration from descendants, in any form, during such a procedure, and therefore admitting the children's statements via the investigation report violated this legal safeguard intended to protect family morality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Overturned Due to Illegally Admitted Child Testimony: The court reasoned that Article 245, paragraph 2 of the Civil Code strictly prohibits descendants from being heard as witnesses in divorce proceedings, a prohibition that must be interpreted as forbidding the introduction of any declaration from descendants, in any form, during such a procedure, and therefore admitting the children's statements via the investigation report violated this legal safeguard intended to protect family morality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's violation was the main ground for partially quashing the lower court's decision regarding the counterclaim for divorce.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI LE GRIEF ARTICULE CONTRE X... ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE L'ENQUETE SOCIALE, EFFECTUEE AU SUJET DU PROBLEME DE LA GARDE DES ENFANTS, FAISAIT EGALEMENT MENTION DE L'INTEMPERANCE REGRETTABLE DE X... ;
QU'EN S'APPUYANT SUR LADITE ENQUETE, QUI REPRODUISAIT LES DECLARATIONS DE DEUX DES ENFANTS FAISANT ALLUSION AU COMPORTEMENT DE LEUR PERE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.